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Accord de prévention des risques psychosociaux

RPS

Accord de méthode "Agir pour un mieux être au travail"

 

1. PREAMBULE

Le projet de prise en charge des risques psychosociaux s'inscrit dans un cadre réglementaire puisque le code du travail précise que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » .

D'après le Ministère du travail, les risques psychosociaux recouvrent des risques professionnels qui portent atteinte à l'intégrité physique et à la santé mentale des salariés : stress, "harcèlement", épuisement professionnel, violence externe et violence interne. Ils peuvent également être définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental.

Au delà de l'obligation réglementaire, la Ville de Dijon et son CCAS ont la volonté de s'engager dans une démarche collective et pragmatique de prise en charge des risques psychosociaux permettant d'agir concrètement sur la santé au travail et d'assurer à terme l'amélioration des conditions de travail des agents.

Cette démarche sera portée par les élus, la Direction Générale des Services, la Direction des Ressources Humaines, l'encadrement de la collectivité et les organisations syndicales. Elle prendra en compte l'ensemble des agents des collectivités concernées sans distinction de grade ou de niveau hiérarchique.

Tout agent de la Ville de Dijon et du Centre Communal d'Action Sociale peut ainsi saisir les représentants du personnel ou de l'employeur en vertu des dispositions de l'accord.

 

2. RAPPELS LEGISLATIFS

La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont, pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l' Article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs de l'établissement.
L'Accord National Interprofessionnel sur le stress au travail signé le 2 juillet 2008 par tous les syndicats patronaux et de salariés a transposé dans le droit français l'accord cadre européen sur le stress au travail du 8 octobre 2004.

La Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

L'Accord National Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail signé le 26 mars 2010 par les organisations syndicales et patronales

Le rapport "Pénicaud-Lachmann-Larose" fait à la demande du Premier Ministre (février 2010) : « Bien être et efficacité au travail – 10 propositions pour améliorer la santé psychologique au travail »

 

3. RAPPEL DU CONTEXTE

Le protocole d'accord du 14 décembre 2007, prorogé en 2011, relatif au développement des Ressources Humaines inclut une action de réflexion sur le thème de la santé au travail. Les thèmes de cette réflexion portent sur :

  • la prise en compte des situations relationnelles difficiles
  • le stress professionnel
  • l'usure professionnelle dans certains métiers
  • les reclassements suite à accidents de santé
  • les processus d'inadaptation au poste de travail

L' accord sur la formation professionnelle du 25 février 2010 comprend 2 axes en faveur de la santé au travail des agents :

  • Préserver et améliorer la santé au travail des agents en développant les compétences managériales sur la prise en compte des risques psychosociaux.
  • Insérer et maintenir dans l'emploi des agents handicapés ou reclassés en développant des formations adaptées en fonction des situations.

 

4. OBJECTIFS DE L'ACCORD

4.1. OBJECTIFS GENERAUX

L'accord a pour objet d'organiser et de structurer une démarche préventive et corrective des risques psychosociaux au travail, au sein des 2 collectivités, afin que l'ensemble des agents :
→ donnent et trouvent du sens à leur travail
→ soient et se sentent respectés et reconnus
→ soient accompagnés lors de changements organisationnels
→ contribuent et aient conscience de contribuer à un service collectif de qualité
→ donner la possibilité aux agents de la collectivité d'être acteurs de leur situation de travail

Il prend en compte l'ensemble des paramètres, quelques soient leur nature, impliqués dans la survenance des risques psychosociaux, dont l'organisation du travail.

4.2. OBJECTIFS OPERATIONNELS

1 - Permettre la réalisation d'un pré- diagnostic des facteurs de risques psychosociaux dans les deux collectivités,

2- Mettre en place les instances de travail et de concertation nécessaires à la démarche

3- Mettre en place des procédures de prévention et traitement à 3 niveaux :

1) L'analyse et l'anticipation des facteurs de risques à l'échelle de la collectivité
2) L'instauration d'une veille permanente permettant la détection et le traitement précoce des signaux émis à l'échelle collective (absentéisme, mobilité, ...)
3) La gestion des situations individuelles ou des situations de crise

4- Informer, sensibiliser et développer une culture de prévention à tous les niveaux hiérarchiques
5- Intégrer, au fur et à mesure de leur identification, l'évaluation et le traitement des risques psychosociaux dans le Document Unique
6- Intégrer la prévention des risques psychosociaux dans les évolutions organisationnelles
7- Intégrer la prise en compte des risques psychosociaux dans les pratiques managériales

 

5. METHODE

5.1. ROLE DES ACTEURS

a) Chef de projet

L'autorité territoriale désigne au sein de ses services le chef de projet chargé de la mise en oeuvre du présent accord de méthode. A la date de signature du présent accord, le chef de projet désigné est le Directeur adjoint des Ressources Humaines de la Ville de Dijon et du Centre Communal d'Action Sociale.

b) Comité de pilotage

Conformément au document soumis pour avis au CHS du 23 novembre 2011, le comité de pilotage est ainsi composé de membres de confiance :
♦ L'élu en charge du personnel
♦ Le chef de projet
♦ Un représentant de la DRH, en fonction des thématiques abordées
♦ Un médecin du travail
♦ Une assistante sociale
♦ Un préventeur
♦ 7 représentants du personnel et/ou des organisations syndicales membres du CHS
♦ 1 cadre A, membre du Comité de Direction ou chef de service
♦ 1 encadrant intermédiaire ou de proximité
♦ 1 expert indépendant

Le comité de pilotage est animé par le chef de projet. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs opérationnels du présent accord, dans la continuité des travaux déjà conduits par le groupe de travail "Agir pour un mieux être au travail".

Il peut évoquer tout sujet portant sur la prévention et le traitement des risques psychosociaux et notamment :

  •  il soumet pour avis au CHS et propose à l'autorité territoriale les dispositifs et mesures nécessaires dans le cadre des objectifs opérationnels définis par le présent accord.
  • il détermine les sujets prioritaires,
  • il contribue à l'élaboration des plans d'actions annuels, qui devront identifier les moyens financiers, humains et techniques nécessaires, émet un avis sur la version définitive des plans proposés, suit et évalue leur éxécution
  • il élabore un rapport global d'exécution sur la prévention des risques psychosociaux tous les 2 ans
  • il est consulté sur les dispositifs permettant d'assurer l'information des agents.

Les réunions du comité de pilotage feront l'objet de comptes-rendus soumis à l'approbation des membres à l'occasion de la séance suivante, avant diffusion de la version définitive.

c) Comité d'Hygiène et de Sécurité

Expression du dialogue social, le CHS émet un avis sur les dispositifs, mesures, plan d'actions, bilans élaborés par le comité de pilotage ou ayant été soumis à cette dernière instance.

5.2. OUTILS

a) Indicateurs

Le comité de pilotage dresse la liste des indicateurs et les modalités de leur suivi. Il peut s'agir:

  • d'indicateurs d'états (absentéisme, taux de rotation,...)
  • d'indicateurs de moyens (nombre d'actions proposées et mises en place, crédits ouverts,...)
  • d'indicateurs de résultats (nombre de visites pour des risques psychosociaux à la médecine du travail et au service social,...)

Les indicateurs quantitatifs peuvent être complétés par des indicateurs qualitatifs proposés au Comité de Pilotage par les différents acteurs des collectivités concernées.

b) Groupes de travail thématiques

Le Comité de pilotage pourra proposer la création de groupes de travail dont il définira la thématique et la composition en veillant à l'intégration d'agents concernés et volontaires.

A la date de signature du présent accord, 3 groupes sont mis en place pour établir les procédures à 3 niveaux de prévention :

▪ Un groupe sur la prise en charge des situations individuelles et des situations de crise
▪ Un groupe sur la prise en charge des situations de veille (à l'échelle d'un collectif)
▪ Un groupe sur les mécanismes de prévention et situations d'anticipation (à l'échelle de la collectivité)

 

6. MOYENS

Moyens financiers :

Les plans d'actions annuels devront identifier les crédits ouverts au budget dans le cadre de l'application du présent accord de méthode.

A titre de référence, le Budget prévisionnel 2012 prévoit :

  • une dépense de 15 000 € pour l'accompagnement par un organisme indépendant
  • une dépense de 30 000 € pour des intervenants externes
  • une dépense de 266 000 € pour l'amélioration des conditions de travail

Le Fonds National de Prévention peut aider financièrement la Ville à hauteur de 160€ / jour/ agent pendant 1 an, avec un plafond de 100 000 €, après avoir constitué un dossier.

Moyens humains :

La Direction des Ressources Humaines assurera la coordination de l'ensemble du dispositif et prendra en charge l'ensemble des travaux administratifs de suivi et de gestion.

Elle mobilisera en son sein l'ensemble des compétences qui s'avèreraient nécessaires, dans la limite des moyens disponibles : médecine du travail, service social du personnel, formation, gestion des compétences, agents en charge de la prévention des risques.

Des actions de formations spécifiques aux risques psychosociaux seront mises en oeuvre à destination des membres du comité de pilotage.

Des prestations ou des expertises externes pourront être commandées par l'autorité territoriale sur proposition du comité de pilotage.

L'exécution de l'accord bénéficiera d'un accompagnement par un organisme extérieur indépendant. La définition des missions de cet organisme sera proposée par le comité de pilotage.

Moyens techniques :

Afin de permettre le pilotage de l'ensemble de la démarche, la DSI étudiera, dans la limite des moyens disponibles, l'amélioration des outils existants ainsi que la mise en place d'outils informatiques complémentaires, si nécessaire.

Pour l'année 2013, le deploiement d'un progiciel métier dédié au service social du personnel est programmé.

Le service communication interne assurera toutes les communications liées à ce dispositif, dans la limite des moyens disponibles.

 

7. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

L'accord prendra effet à compter de la date de sa signature. Il pourra être modifié par avenant.

Si tout ou partie de l'accord était rendu caduc suite à une évolution de la législation ou de la règlementation, ou se révélait manifestement inadapté au fonctionnement de la collectivité, de nouvelles négociations seraient alors ouvertes.

DIJON le 5 juillet 2012,

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