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Information sur l'action sociale: notre droit de réponse

Par une note en date du 1er juin Madame la Présidente du Comité Technique a souhaité informer les agents de la collectivité sur les propositions de notre employeur en matière d'action sociale. Le positonnement est clair et remet quelque peu en cause les revendications de notre section. Un certain nombre d'arguments avancés nous paraissent également eronnés.

Voici donc notre droit de réponse:

 

Chers Collègues,

Par la note du 1er Juin 2015, la collectivité nous informe sur son engagement à mettre en place une politique d'action sociale à tous les agents municipaux pour 2015 et les années suivantes, et ceci dans le souci de garantir l'égalité pour tous les agents.

Nous devons préciser que les représentants du personnel demandent sans relâche depuis 2009 une réelle action sociale pour tous les agents.

Par cette note la collectivité a donc présenté plusieurs actions dont certaines ne font pas partie de l'action sociale telle que :

- participation prévoyance (maintient de salaire MNT) soit 15,31 euros/mois (183,72 euros/an) qui légalement n'entre pas dans le champ de l'action sociale et de plus est soumis à fiscalité.

- la prise en charge partielle des titres de transport qui est une action obligatoire des collectivités et n'entre toujours pas dans le champ de l'action sociale et également est soumis à fiscalité. Prétendre le contraire fait preuve une fois encore d'un jugement erroné.

Pour les autres actions et à titre comparatif :

- subventions pour séjours d'enfants (seuls15 agents en sont bénéficiaires)

- allocations pour enfants handicapés (seuls 2 agents en sont bénéficiaires)

Pour exemple : enfants handicapés – 20 ans, 158,89 euros /an versé par la collectivité.

De 230 à 600 euros/an (selon taux d'incapacité/25 ans/ pas limite d'âge si 80% handicap) versé par le CNAS.

-garantie obsèques (nous ne connaissons pas le montant que veux donner la collectivité, nous savons que le CNAS verse 1000 euros en cas de décès de l'agent et 820 euros pour les ayants droits)

-gratification pour les différentes médailles du travail ainsi que les retraités,

Pour exemple : VILLE CNAS

- Médaille argent : 120 euros 170 euros

- Médaille vermeil : 150 euros 185 euros

- Médaille or : 180 euros 245 euros

- Départ retraite : 159 euros 170 euros mini (+10 euros/année sup)

La collectivité quand à elle propose un chéquier Cadhoc d'une valeur allant de 100 à 125 euros en fonction de la catégorie de l'agent et de sa présence annuelle à son poste de travail. Cette mesure qui cible une fois de plus les agents en congés maladie est totalement discriminatoire (article 6 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article L 1132-1 du code du travail), et s'oppose fondamentalement à l'esprit de la loi de 2007 « l'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »

La collectivité nous informe également qu'une cotisation annuelle pour chaque agent au CNAS est très onéreuse, et l'agent n'aurait pas forcément le retour en avantages.

Egalement elle nous précise que chaque agent devra effectuer les démarches seul sur le site CNAS, en fonction de sa situation fiscale, financière et familiale, et que cette formule ne garantirait pas l'égalité entre les agents.

Nous tenons à préciser que le CNAS est une association Loi 1901 mutualiste et paritaire dont les bénéficiaires sont les agents et leurs ayants droits (conjoint/concubin(pacs)/enfants et enfants du conjoint)

L'agent n'apporte aucune cotisation à cet organisme. Près de 20000 collectivités adhèrent au CNAS, soit 660000 agents. Nous vous invitons à vous rendre sur le site du CNAS afin de prendre connaissance des nombreuses prestations que cet organisme national propose. Quoi qu'il en soit, il est malheureux de porter hâtivement des jugements sur un organisme qui a fait ses preuves.

L'équité sociale est assurée, le montant de quelques prestations et prêts est soumis à conditions de ressources en référence à la tranche d'imposition de l'agent (chèques vacances, aide sociale logement, etc...)

Il est inquiétant de constater que les agents rencontrés par le premier adjoint au maire adhéraient à la position et au mode de réflexion de la collectivité quand la totalité des agents que nous avons pu rencontrer nous parlent d'adhésion au CNAS. Il semblerait que deux mondes se côtoient sans jamais se croiser. L'idée d'un sondage n'a pas été retenue.

Enfin nous tenions à rappeler qu'en aucun cas nous ne freinons la validation de l'action sociale qui doit faire l'objet d'une validation par délibération du conseil municipal « après avis du Comité Technique » pour les raisons suivantes : La collectivité veut entériner l'action sociale au cours du conseil municipal du 25 juin 2015 alors que le Comité Technique devant émettre son avis est repoussé par la collectivité au 02 juillet 2015.

Pour conclure nous tenons à rappeler que l'action sociale est obligatoire, doit bénéficier à tous les agents et d'accès gratuit (sans cotisation).

Nous tenions à vous informer des principes de l'action sociale sur lequel nous travaillons sans relâche depuis 2009.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

VOS REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

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