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Le PTA dans tous ses états

planningCe qu'il faut savoir sur le Plan de Travail Annualisé (PTA)
(À partir de la délibération du 27 Octobre 2011) :
Les commentaires de la section sont en italiques :

  • Les agents soumis au planning doivent effectuer 1607H annuelles pour un temps complet (le nombre d'heures sera proratisé au taux d'emploi : 80% = 1285,5H – 50% = 803.5H)

Hormis les services qui bénéficient d'une réduction pour horaires décalés

Délai d'établissement du Plan de Travail Annualisé (PTA) :

-Etablissement du planning de travail de chaque agent ou équipe au début de chaque année civile, ou année scolaire ou année sportive, de chaque année pour l'année complète et signature conjointe de l'agent et du responsable hiérarchique.

Il est impératif que chaque agent connaisse ses horaires de travail (début et fin) et que ce PTA soit établi au début de l'année avec signature donc acceptation !

-Si l'activité du service ne permet pas une anticipation annuelle, il est demandé aux services de modifier les plannings dans un délai raisonnable (15 jours avant) en cas de nécessité de service, après concertation obligatoire des agents.
Il est demandé de privilégier le volontariat des agents.

On insiste sur le délai et sur le délai de 15 jours et la concertation afin de tenir compte des engagements éventuels pris par l'agent dans sa vie familiale ou sociale ;

-Dans des circonstances exceptionnelles et notamment en l'absence d'agents pour maladie, des modifications pourront être proposées aux agents mais toujours en concertation.

Pour les mêmes raisons, la concertation est requise ; l'agent a le droit d'avoir une vie en dehors du travail ;

  • Seules les heures travaillées sont retenues : aucun RTT ne peut être programmé.

C'est ce qui permet d'arriver à 1607 h /an ; aucun autre décompte n'est valable au risque de ne plus rien comprendre ;

  • Par contre des périodes de congés doivent être prévues au planning (31 jours mais pas de décompte en heures).

La gestion des congés reste interne et intégrée au planning et susceptible d'évoluer si le fonctionnement du service le permet.

Le décompte des congés et leur repérage dans l'année permet de vérifier que chacun bénéficie des 31 jours de congés ; il n'y a pas de décompte en heures !

  • Décompte du PTA en cas d'arrêts maladie : les arrêts maladie sont comptabilisés comme si l'agent avait effectivement travaillé et donc sur la base du nombre d'heures inscrit au planning.

Si l'absence pour maladie se prolonge sur une période où le planning n'était pas prévu, un temps de travail moyen estimé à 7,25H/jour sera retenu comme effectué au PTA.
L'arrêt maladie comme l'arrêt pour accident de travail est considéré comme du temps travaillé donc comptabilisé dans le décompte des 1607 h en suivant la règle énoncée plus haut ;

Ce que le P.T.A. n'est pas :
- une zone de non droit et une possibilité pour le service de disposer de ses agents comme bon lui semble ;
- il n'ouvre pas à la possibilité de déroger aux règles de l'organisation du travail fixée par le décret du 25 Août 2000 :

L'organisation du travail devra respecter les garanties minimales définies dans le décret n°2000-815 du 25 août 2000.

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder :

  • 48 heures au cours d'une même semaine,
  • 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives,

Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.


-La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.

-Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

-L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

-Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes comptant sur le temps de travail.

La durée de la pause méridienne, n'entrant pas dans le décompte du temps de travail, est fixée à 45 minutes minimum. Pour les services dont l'activité comporte des contraintes spécifiques à cette période de la journée, des dérogations pourront être envisagées.

Ce à quoi le P.T.A. oblige :

- Une concertation permanente avec les agents et une bonne volonté de part et d'autre ;
- Un suivi régulier entre le planning prévu et le planning réalisé (un même tableau excell individuel et mensuel ; contrôle que l'on arrivera bien à la fin de l'année avec 1607 h et pas plus et pas moins ;

  • Pour les agents qui travaillent les dimanches, jours fériés et de nuit :

-les heures effectuées seront valorisées au PTA en appliquant les majorations applicables au paiement d'heures supplémentaires :
1H de dimanche et jour férié = 1,67H (1H40 minutes environ)
1H de nuit (heure effectuée entre 22 H et 5H)= 2H

Attention, le P.T.A. est impacté par ces valorisations et doit donc en tenir compte pour les 1607 h ;
On veillera également à bien les programmer le plus en amont possible car elles sont plus pénalisantes pour la vie sociale et familiale de l'agent ;

En résumé : quelque soit le service, ces règles s'appliquent à tous ;

Nous sommes à vos cotés, en tant que représentants du personnel dans une organisation syndicale Interco CFDT pour expliquer, analyser et défendre cette règlementation adoptée par la ville de Beaune et validée par son CTP ; n'hésitez pas à nous interpeller si nécessaire.

La section Interco CFDT
Denise Morin

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