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Déclaration Liminaire au comité technique du 8 décembre 2016

A l'occasion du dernier Comité technique au Conseil Départemental, la CFDT a fait une déclaration liminaire. Vous retrouvez son intégralité ci-après.


Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, et chers collègues,

Trois dossiers sont évoqués dans cette déclaration préalable :

  • les puéricultrices
  • le CETA,
  • le RIFSEEP

En ce qui concerne l'évolution de carrière des puéricultrices, nous regrettons, MR le Président, que notre institution n'ait pas pris de mesure particulière pour valoriser cette profession comme elle pouvait l'être.

En effet, les accords PPCR intègrent nos collègues dans le nouveau cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé et paramédicaux conformément au décret 201-336 du 21 mars dernier. Si ce reclassement leur apporte un gain indiciaire, il induit également une perspective d'avancement plus favorable pour celles-ci, en les reclassant dans le grade supérieur. Encore eût-il fallu, Monsieur le Président, que notre collectivité eût affiché la volonté de les valoriser en transformant leur poste actuel dans le grade supérieur. Sept mois se sont écoulés entre leur demande soutenue par notre syndicat et la réponse de la collectivité. Cette décision aurait pu être prise en comité technique et la valorisation de cette profession aurait eu un impact très positif pour des agents en contact permanent avec une population fragilisée. Je vous saurai gré, Monsieur le Président, de les recevoir dans un délai raisonnable, afin que nous puissions débattre ensemble de leur avenir.

Sur le deuxième point, vous n'êtes pas sans savoir qu'une nouvelle génération de traités de libre échange est actuellement en cours de négociation. Après l'échec du cycle de Doha et l'enterrement de l'accord multilatéral du GATS (ou AGCS dans l'acronyme français = accord général sur le commerce des services), certains États ont décidé de passer par des accords bilatéraux ou plurilatéraux.

Il en est ainsi de 3 accords actuels en cours de négociation ou en phase de ratification et qui ont fait l'actualité de ces derniers mois voire ces derniers jours pour le CETA.

Qu'est ce que le CETA ?

Je ne prendrai pas le risque de me ridiculiser en parlant anglais, le CETA (Comprehensive Economicand Trade Agreement) ou AECG (Accord Économique et Commercial Global) est un accord entre l'Union Européenne et le Canada. Une négociation a démarré en 2009, après une phase de stagnation de 2 ans (2014/ 2015), elle est en cours de finalisation et va entrer dans sa phase de ratification.

Pourquoi parler du CETA ?

Dans cet accord il y a 4 MÉCANISMES INQUIÉTANTS

► 1 // La clause dite de Statu Quo (ou Standstill clause) consiste à verrouiller toutes dispositions de libéralisation et de privatisation antérieures et futures au mépris de tout Gouvernement élu, de son mandat et de sa politique. C'est un processus de libéralisation progressive afin que de plus en plus de services publics soient gouvernés par des dispositions commerciales. Outre les conséquences particulièrement dommageables pour les services publics de proximité que développent nos municipalités par exemple, ces dispositions réduisent considérablement l'espace politique et démocratique des gouvernements qu'ils soient nationaux ou locaux puisque revenir en arrière

violerait les dispositions du traité CETA.

► 2 // La clause dite «Ratchet» ou de cliquet, renforce encore plus la disposition précédente puisqu'elle interdit à la puissance publique de nationaliser ou re-municipaliser un service public qui aurait été libéralisé avant, pendant ou après l'accord. En clair, toute libéralisation future devient un engagement contraignant dans l'accord même après la mise en place du Traité. Par ailleurs, il existe dans le traité la mise en place d'un comité conjoint CETA qui peut apporter des modifications en matière de libéralisation même après sa mise en place et donc sans possibilité de censure du Parlement Européen.

► 3 // La procédure de résolution des conflits par le très controversé ISDS(Investor State Dispute Settlement) ouRDIE (Règlement des différents entreInvestisseur et État), octroie aux investisseursétrangers le droit exclusifd'outrepasser les tribunaux nationaux etde poursuivre les Gouvernements devantles tribunaux privés. L'un des objectifsde ces entreprises consiste à empêcherles Gouvernements de tout changementrèglementaires qui viendrait limiter lesprofits du secteur privé. Certes sous lapression de l'opinion publique, de certainescapitales dont Paris et Berlin etdes mouvements citoyens, l'ISDS prévudans le futur TTIP a été réformé par laCommission Européenne et intégrécomme tel dans le CETA. Mais de touteévidence la philosophie reste la même.Seuls les investisseurs privés peuventintroduire un recours auprès de ces tribunauxinternationaux et même si lenouveau dispositif rebaptisé «InvestmentCour Système ou ICS» (en françaisSystème Judiciaire de l'Investisseur) prévoitune instance d'appel pour les États,ces derniers voient leur souveraineté àlégiférer dans l'intérêt général de leurpopulation remis gravement en cause.C'est un affaiblissement incontestable del'État de droit et du principe démocratique. L'intérêt privé devient supérieur à l'intérêt général.

► 4 // La procédure de la liste négative Dans les listes d'engagement annexéesdans les accords commerciaux, chaquepartie détermine dans quelles mesureles règles s'appliquent ou non à unsecteur ou un sous-secteur des services.Ces listes d'engagement peuvent revêtirdifférentes formes :

• La liste positive énumère tous les secteurs qu'elles s'engagent à soumettre à l'accord. Les secteurs non mentionnés sont exclus.

• La procédure de liste négative dispose que tout service qui n'est pas explicitement énuméré dans le traité sera exposé à des engagements de libéralisation et privatisation. En gros c'est le principe du «list it or lost it» (liste-le ou perds-le) principe qui empêcherait tout gouvernement de prédire l'émergence de nouveaux secteurs d'intérêt général.

• La liste hybride : une liste positive pour les règles d'accès aux marchés et une liste négative pour la clause du traitement national.

Pour la CFDT cet accord s'il était ratifié signerait l'arrêt de mort du service public. Plus de 600 collectivités de France (communes, Départements, Régions) se sont, par délibération, déclarées «hors zone TTIP et/ou CETA».

La CFDT demande département d'en faire de même et demande également à Monsieur le Président de peser de tout son poids pour que la France ne ratifie pas ce texte.

sur le RIFSEEP :

Comme nous l'avons déjà évoqué dans d'autre instance, la CFDT désapprouve totalement la mise en place de cette nouvelle procédure qui, avec le recul que nous avons de par son application dans les ministères, nous démontre que celle-ci créée une iniquité de traitement de l'ensemble des agents et favorise largement la part fonctionnelle, c'est à dire l'encadrement au détriment des agents « exécutants »

Son application est une véritable usine à gaz. Il est absolument indispensable d'avoir des critères professionnels objectifs, des fiches de poste claires et précises, non que celles-ci ne le soient pas notre collectivité mais il est impératif que ces fiches soient en parfaite adéquation avec la réalité du travail et des missions de l'agent.

Je ne développerai pas plus aujourd'hui sur le RIFSEEP pour ne pas anticiper sur le travail que nous ferons, bien évidemment, dans les prochains groupes de travail.

Par contre, je peux vous affirmer aujourd'hui que nous mettrons toute notre énergie à défendre un régime indemnitaire équitable et que ne laisserons rien passer sur ce dossier extrêmement sensible.

La CFDT souhaite la signature d'un accord sur le RIFSEEP.

« Métropolisation »

Dernières nouvelles? Avancées ? qu'en est-il ?

Rappel

Lors d'un Comité technique précédent, la CFDT a demandé la mise en place d'un groupe de travail ou d'un groupe de réflexion sur la présomption d'innocence des assistants familiaux. Quand nous pencherons nous sur ce dossier ?

Je vous remercie.

Lionel MORI

Secrétaire de la section

Cfdt / Conseil départemental 21

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