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Les congés pour maladie ordinaire

arrets maladie

L'état de santé du fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) peut le conduire à demander le bénéfice des congés de maladie prévus à l'article 57 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

1 - LES CONGES DE MALADIE ORDINAIRE (CMO)


Le fonctionnaire en position d'activité a droit, s'il est atteint d'une maladie sans gravité particulière mais le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un ou plusieurs CMO dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois.

1-1. La DEMANDE INITIALE

Pour être placé en CMO, l'agent doit obligatoirement adresser à l'autorité territoriale (DRHRS) au plus tard dans un délai de 48 heures (le cachet de la poste faisant foi), un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste.

panneau dangerAfin de respecter la confidentialité des données médicales nominatives, seuls les volets 2 et 3 qui ne comportent pas de mentions médicales doivent être adressés à la DRHRS.
Le volet médical n°1 du certificat doit être conservé par l'agent. Ce document devra être présenté à toute requête du médecin agréé notamment en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical réalisé par un médecin agréé en vue de l'obtention ou de la prolongation du congé de maladie.

1-2. LE DROIT A TRAITEMENT

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (90 jours) ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants (voir mutuelle.) La NBI est maintenue au fonctionnaire dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée du congé. Le fonctionnaire conserve la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence pendant toute la durée du congé.

1-3. LE DECOMPTE DU CONGE DE MALADIE

                1-3-1. SANS FRACTIONNEMENT

Si le congé de maladie est pris en une seule fois et n'excède pas trois mois pour l'année de référence mobile, le fonctionnaire percevra son plein traitement.

                1-3-2. FRACTIONNE

En matière de congé de maladie, la rémunération repose sur le système dit «l'année de référence mobile» qui n'est lié en rien à l'année civile. L'année de référence mobile correspond à l'année médicale, à savoir les douze mois consécutifs précédant chaque jour de maladie en cours.

Exemple : un fonctionnaire est arrêté du 10 /12/2013 au 20/12/2013 inclus (10 jours).

La période de référence mobile est donc du 10 décembre 2012 au 10 décembre 2013.

Il a déjà bénéficié au titre de CMO de 84 jours d'arrêt,

  • du 28/09 au 6/10/2013 inclus, soit 9 jours à plein traitement
  • du 5/06 au 17/06/2013 inclus, soit 13 jours à plein traitement
  • du 6/04 au 29/04/2013 inclus, soit 24 jours à plein traitement
  • du 1/12 au 19/03/2013 inclus, soit 19 jours à plein traitement
  • du 15/01 au 24/01/2013 inclus, soit 10 jours à plein traitement
  • du 10/12 au 18/12/2012 inclus, soit 9 jours à plein traitement

Pour sa période d'arrêt du 10/12/2013 au 20/12/2013 le fonctionnaire a droit,

  • du 10/12 au 15/12/2013, 6 jours à plein traitement : le quota de 90 jours a été atteint avec la première partie du CMO pour les douze mois écoulés ;
  • du 16/12 au 20/12/2013, 5 jours à demi-traitement.

1-4. LA PROLONGATION DU CONGE APRES SIX MOIS D'ARRET CONSECUTIFS. SAISINE DU COMITE MEDICAL

Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire territorial est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.

panneau dangerIl est de l'intérêt du fonctionnaire de formuler sa demande de prolongation suffisamment tôt (production du certificat médical), afin que le comité médical puisse statuer à temps par rapport à l'expiration du premier congé.
Il appartient à l'autorité territoriale de constituer le dossier et de le transmettre au comité médical.

1-5. REPRISE DE FONCTIONS A L'EXPIRATION DES DROITS

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

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