Elections européennes

Retour sur le CT de décembre et les négociations du PTA

horloge Tps travailL'année 2015 a été marquée par notre action en direction de l'organisation du plan de travail Annualisé (PTA) des agents de l'Enfance et petite enfance de la collectivité. Un grand nombre de dysfonctionnements nous sont remontés allant même jusqu'à rendre le dispositif illégal au regard des Droits statutaires. L'action et les négociations menées par notre section dans le dernier semestre 2015 ont permis la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire, plus équitable et surtout LEGAL. Cependant, il est bon de rappeler que ce nouveau dispositif n'induit en rien une rigidité dans l'organisation du travail et conformément aux échanges que nous avons eu avec l'administation, il n'est en rien "figé". La souplesse, indispensable au service, pourra bien entendu demeurer et s'organiser au sein des structures. Ci-après, vous retrouverez l'ensemble des explications concernant le nouveau dispositif.

Historique de notre action

Votre principale revendication concernait la « cagnotte » qui constituait un volume d'heures plus ou moins important pour chaque agent et qui était sensée apporter une certaine « souplesse » dans l'exercice de vos missions au quotidien. Ce dispositif a montré ses limites en créant des dysfonctionnements dans la gestion des PTA et vous nous en avez fait part très largement.

Grâce à vous, vos représentants du personnel ont porté vos revendications amenant un travail avec la collectivité et une redéfinition du cadre général de l'annualisation :

  • Une harmonisation de la trame des PTA par quotité de travail,
  • un temps fixe de travail journalier,
  • une planification des jours travaillés et non travaillés,
  • la détermination des congés annuels pour l'année,
  • la mobilité interne des agents,
  • la comptabilisation horaire des jours de maladie.

Ce que nous avons négocié et obtenu

  • Le Service Enfance et la collectivité ont établi une trame commune pour 4 types de Plan de Travail Annualisé définis selon la quotité de travail moyen.

Ainsi il existe désormais :

  1. Un PTA à 23% allant de 15 à 39%,
  2. Un PTA à 50% allant de 40 à 60%,
  3. Un PTA à 80% allant de 65 à 84%
  4. Un PTA à 100% allant de 85 à 100%.

Au regard des quotités de travail très disparates, une modulation de celles-ci est effectuée individuellement sur les périodes de vacances scolaires afin d'ajuster le temps de travail à votre taux d'emploi.

  • Le temps de travail journalier sera désormais fixe et tiendra compte de vos missions. La souplesse nécessaire au fonctionnement des structures et notamment des nécessités de préparations ou de travail administratif pour les directeurs sera gérée en interne et en fonction des besoins sans impacter le cadre général du PTA. Un forfait journalier est défini pour les missions et si un directeur a besoin de temps supplémentaire pour gérer l'administratif, il pourra assouplir son temps « face public » à sa convenance.
  • Les nouveaux PTA définissent de manière fixe les périodes travaillées et les périodes non travaillées en incluant les congés légaux. Cela met fin aux fameuses « cases grisées » qui instauraient une forte disponibilité des agents. Par ailleurs, nous avons sollicité l'établissement, ou plus exactement le rétablissement, d'une fiche de vœux pour les congés annuels. Un document spécifique de validation des congés par le service RH devrait être mis en place. Il est également envisagé d'expérimenter un roulement sur 2 ans concernant la prise de congés, garantissant ainsi l'équité vis à vis des demandes.
  • La mobilité interne des agents a été largement évoquée. Outre le fait qu'elle relève de la nécessité de continuité de service, il a été convenu et acté que « la mobilité des agents liée au besoin du service ne concernerait que les agents en position de travail ». Par ailleurs, le temps de trajet lors d'un déplacement ponctuel lié aux besoins du service est désormais comptabilisé comme du temps de travail effectif. En outre, l'indemnisation de votre déplacement est également effectuée en prenant en compte le lieu administratif d'affectation et en favorisant les déplacements sectoriels.
  • La quotité de travail forfaitaire en cas d'arrêt maladie est le point sur lequel nous avons fait preuve de beaucoup de prudence. En effet, nous n'étions pas en accord avec la collectivité sur le principe de comptabiliser 7h25 (7h15min) dès le 1er jour d'arrêt maladie. Nous avions évoqué le caractère discriminatoire de cette procédure lorsqu'un agent était absent sur une période « haute » (plus de 7H25/jour). Il s'est d'ailleurs avéré que le système en place avec la cagnotte et les périodes non travaillées « grisées » nous donnait raison. Ce dispositif doit disparaître dès lors que le service respecte le cadre réglementaire du PTA. Les horaires fixes journaliers garantissent un minimum d'heures travaillées et la disparition des périodes grisées ne permet plus au service de solliciter les agents. En cas de besoin ponctuel ou de réajustement du PTA d'un agent, ces derniers devront se faire dans le strict respect du protocole d'accord sur temps de travail de 2011 : « Il est demandé aux services de modifier les plannings dans un délai raisonnable (15 jours avant) en cas de nécessité de service, avec concertation obligatoire des agents, il est demandé de privilégier le volontariat des agents. » (Extrait du protocole d'accord sur le temps de travail de 2011)

Ainsi, un forfait de 7H25 sera comptabilisé dès le 1er jour d'arrêt maladie afin de garantir l'équité entre les agents annualisés et les agents des autres régimes. En cas d'arrêt sur une période non travaillée, votre temps de travail est donc comptabilisé de la même manière (position de travail). L'objectif de ce lissage est de tendre vers un compteur d'heures à 0 au 31 décembre de l'année.

Par conséquent, la collectivité s'engage à ce que : « ni l'agent ni la collectivité ne devra rendre ou récupérer des heures en cas d'arrêt maladie si le décompte des 1607h n'est pas atteint en fin d'année ».

Quelques précisions complémentaires

  1. S'agissant du décompte des heures pour maladie d'un agent à temps incomplet, c'est le principe du « prorata temporis » qui s'appliquera. Il sera retenu un temps de travail journalier équivalent à votre quotité de travail. Nous avons également interpellé la collectivité sur le temps de travail des agents pendant les périodes extrascolaires (CLSH) qui s'élève actuellement à 50 heures hebdomadaires au lieu de 48 heures (cadre légal). Un engagement garantissant un maximum de 48 heures/semaine a été pris et l'organisation des centres de Loisirs sera modifiée en conséquence avec une réduction du temps de travail hebdomadaire.
  2. Enfin, nous avons souhaité que soit étudié et mis en œuvre le contrôle de la gestion des PTA avec la stricte application à la fois du protocole sur le temps de travail et le cadre réglementaire ci-dessus. Celui-ci sera effectué manuellement par le service et la direction des ressources humaines. Une information et une sensibilisation des directeurs de structures et des agents vont être mises en place afin que ce cadre réglementaire soit respecté. A terme, la gestion informatisée devrait simplifier le contrôle et la gestion des PTA.

Nous estimons qu'il s'agit aujourd'hui une avancée notable pour les agents. La mise en place sur 2016 peut provoquer ça et là des difficultés pour lesquelles il sera essentiel de nous interpeller.

Accès Adhérents