Wing'z 2

Pour la mise en place d'un système de protection sociale complémentaire

Actuellement en France, environ 10 % des collectivités locales prennent en charge une partie du coût de la mutuelle de leurs agents.

Cette participation (facultative) des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire est à la fois un enjeu de pouvoir d'achat (baisse des remboursements de la sécurité sociale, hausse des cotisations des mutuelles), de santé publique (renoncement aux soins à cause de leur coût), de santé au travail et de performance de la collectivité (des agents en bonne santé sont aussi plus efficaces et moins absents).

La notion de « mutuelle » comprend deux volets : la couverture santé, qui propose des prestations de remboursement de frais médicaux, de frais hospitaliers, dentaires, ... et la prévoyance (maintien des salaire en cas d'arrêt maladie long, versement d'une pension en cas d'invalidité, d'un capital en cas de décès, ...). 40 % des territoriaux n'ont ainsi pas de prévoyance.

Deux systèmes sont possibles.
Les collectivités peuvent aider les agents ayant souscrit un contrat figurant dans une liste de contrats «labellisés» au niveau national (système de la « labellisation »), ou passer une « convention de participation » avec une mutuelle (après mise en concurrence) puis participer aux cotisations des agents adhérant à cette mutuelle. La participation de la collectivité peut être modulée en fonction du revenu des agents et/ou de leur situation familiale.

L'action de la CFDT :

  • Réaliser une enquête auprès des agents afin de connaître le niveau de couverture des agents de la Région et leurs attentes, puis restituer cette enquête.
  • Action auprès de l'administration pour ouvrir un chantier « mutuelle » en vue de participer aux cotisations des agents.
  • Accompagnement de l'administration dans le choix d'un dispositif incitatif et juste.

Pour en savoir plus : Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

http://www.legifrance.gouv.fr

 

Accès Adhérents