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Déclaration préalable: "critères avancement et promotion"

 Déclaration préalable

« critères avancement et promotion »

Communiqué du syndicat CFDT

 

Les critères d'avancement et de promotion n'ont pas été revus par la collectivité depuis 2001. Le groupe de travail proposé par l'administration lors des CTP (lycées et siège) du 23 mai 2013 avec les organisations syndicales est donc une initiative heureuse et constructive. Il répond à une demande d'analyse et d'évolution des critères faite par les représentants du personnel car il avait été soulevé la problématique de l'équité de traitement qui n'était pas garantie, partagée voire comprise. La synthèse des propositions d'évolution a été présentée aux groupes de travail au mois de septembre.

Nous avons été mandatés pour représenter les agents de la collectivité, TOUS les agents de la collectivité. Lors de nos diverses HMI dans les lycées, la plupart des collègues rencontrés nous ont fait part de leur inquiétude vis-à-vis du blocage de leur carrière.

Nous soulignons l'aspect positif des propositions de l'administration concernant :

  • la procédure d'avancement et de promotion et notamment les nouvelles étapes (réunion préparatoire des évaluateurs et entretien avec les agents après la publication des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude)
  • les deux groupes de critères (valeur professionnelle et expérience professionnelle) plus en cohérence avec les critères d'évaluations (entretien professionnel)
  • Les avancées significatives concernant les conditions de nomination des agents de catégorie A

Par contre, en ce qui concerne l'avancement au grade d'ATTP 2 (agents des lycées) les propositions de l'administration n'ont « d'avancée » que le nom et sont inacceptables pour les collègues des lycées. Ce blocage concerne les 2/3 des agents de la collectivité.

En effet, nous avons travaillé en cohérence afin de proposer une harmonisation des critères entre filières et entre catégories. Nous faisons l'amer constat de n'avoir été ni écouté ni entendu !

Le projet que nous défendons, après lecture des différents décrets, est que les A.T.T. 1 doivent pouvoir s'appuyer sur leurs compétences et leurs évaluations professionnelles afin de passer au grade d'A.T.T.P. 2 quelle que soit leur spécialité, et en restant sur leur poste. Sachant que, en cohérence, les fonctions d'encadrement pourraient se voir attribuer systématiquement le grade d'A.T.T.P. 1. Au minimum ! Cela est statutairement possible !

Une estimation du coût de notre projet (avancement de grade ATT 1 à ATTP 2 sur valeur et expérience professionnelle sans encadrement) peut s'écrire ainsi (cf. Note ci-jointe) :

56 000 € pour l'année 2014 (4 mois)

224 000 € pour l'année 2015

Soit respectivement 0,07% et 0,28% des dépenses totales de personnel qui s'élevaient à 79 442 900 euros en 2012

La lecture que notre Administration fait des décrets concernant les différents grades de catégorie C est bien différente selon qu'il s'agit des lycées et du siège. Cela marque une volonté de figer pour longtemps encore la différence de traitement faite entre agents du siège et agents des lycées ! Car selon le décret (88-547 du 6/5/1988 - Agent de maîtrise) régissant l'obtention du grade d'agent de maîtrise dans la territoriale notre administration se dispense de la contrainte d'encadrement pour l'obtention de ce grade. Le décret (2007-913 du 15/05/2007 - ATTEE) ne contraint pas d'être encadrant pour obtenir le grade d'ATTP dans les lycées.

Pourquoi la lecture de ces deux décrets est si différente selon qu'on est agent du siège ou agent des lycées ?

Par ailleurs, il est inacceptable de constater une fois de plus que nos collègues Femmes, représentant 85 % de l'effectif du service général ne pourront quasiment jamais accéder au grade d'A.T.T.P. 2 à moins bien sûr :

  • d'attendre, pour très peu d'entre elles, d'être à un an de l'âge légal de départ à la retraite,
  • ou bien de faire l'effort de changer de spécialité après tests et formation, et en postulant ensuite sur un poste d'Encadrement vacant ! (ce qui d'ailleurs est déjà possible !)

Comme vous le savez, notre organisation s'appuie et s'appuiera toujours sur l'équité de traitement entre les catégories et également sur l'égalité statutaire hommes / femmes !

Pour mémoire, en juin dernier, pour 184 agents pouvant prétendre à l'avancement, le ratio (30%) indiquait 56 possibilités de nomination au grade d'A.T.T.P. 2, la liste d'avancement a été établie à 26 noms et SEULEMENT UNE NOMINATION a été validée !

Cet état de fait se perpétue et s'accentuera au fil des ans ! L'Administration pourra donc lire les évaluations de ses agents et se poser la question de leur motivation d'année en année !

Nous ne pouvons accepter en l'état les propositions de l'Administration.

 

 

 

CHIFFRAGE DE LA PROPOSITION CFDT

DU COUT AVANCEMENT GRADE

D'ATT1EE à ATTP2EE

2014/2015

En 2014 :

On peut compter 330 agents ATT1 promouvables.

100 agents (soit 30%) peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement.

Leur nomination sur leur poste en septembre implique le coût suivant :

70 euros à raison de 15 points d'indice en moyenne

Soit 70 X 100 agents X 4 mois = 28 000euros (environ 56 000€ charges comprises).

 

En 2015 :

70 X 100 agents X 12 mois = 84 000 euros (environ 168 000€ charges comprises) pour les promus de l'année 2014.

+ 56 000 euros pour la promotion 2015

Soit un coût total de 224 000 euros pour la promotion de 200 AGENTS qui ont un traitement brut de 1518,75€ (6ème échelon ATTP 2).

Au regard des dépenses totales de personnel qui s'élevaient à 79 442 900 € en 2012, le montant se chiffre à 56 000 € (0,07 %) pour l'année 2014 et à 224 000 € (0,28%) pour l'année 2015.

 

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