Wing'z 4

Chère protection sociale complémentaire

 

Alors que le décret PSC territorial est toujours coincé dans les boyaux de l'État, les contrats des « mutuelles » vont être surtaxés pour soigner le déficit national quand la cour des comptes préconise la disparition des exemptions de charge des contrats collectifs dans le privé. Ce n'est plus une saignée, c'est une purge !

Non ! il n'est toujours pas paru, le décret autorisant le dispositif d'abondement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Au détour d'un couloir la semaine dernière, nous apprenions qu'il était « au contreseing du budget »... il avancerait donc lentement dans les tuyaux de l'État (on n'ose suggérer un laxatif administratif...).

Dans le même temps, le parlement est en train d'adopter la nouvelle hausse de la taxe sur les contrats responsables qui va donc passer à 7% alors qu'il avait été porté à 3,5% contre 0% en 2010 et que la taxe sur les contrats non-responsables passera elle, de 7 à seulement 9%.

On peut dénoncer avec les mutuelles cette nouvelle charge qui vient renchérir le coût  d'une protection hélas de plus en plus indispensable aux assurés sociaux s'ils veulent être bien soignés et surtout bien remboursés. Mais le plus inique c'est ce qu'induit le quasi alignement fiscal des contrats responsables et des autres !

Le parcours de soins bientôt facultatif ?

Désormais, pour un léger surcoût chacun pourra se dispenser de respecter le parcours de soins, se voir rembourser la participation forfaitaire aux actes médicaux, etc...la marchandisation de la santé se poursuit donc à marche forcée. La maîtrise des dépenses de santé...Pour faire bonne mesure, la Cour des Comptes, dans la troisième partie de son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, consacrée à l'équilibre à trouver entre « couverture obligatoire et protection facultative», prône pour sa part, une remise en cause totale ou partielle des exemptions de cotisations sociales dont bénéficient les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises du secteur privé au profit de leurs salariés. Elle a de bons arguments pour suggérer la suppression de ce qui n'est jamais qu'une niche fiscale parmi beaucoup d'autres, et le déficit annoncé de « la sécu » à 30 milliards n'est pas le moindre Le fait que ces exemptions décharges qui profitent à la fois aux salariés et aux entreprises ne bénéficient pas équitablement à toutes les catégories de salariés en est une autre.

Il n'empêche, si cette recommandation est suivie d'effet, on peut s'attendre à la remise en cause de tous les contrats d'entreprise et un renchérissement important de la PSC pour plusieurs millions de salariés.

Les agents publics ne seront pas concernés puisqu'ils n'ont pas droit à ce type de contrat même si les « conventions de participation » (à la territoriale) ou les « référencements » (à l'État), s'apparentent à des contrats collectifs facultatifs. Leur caractère facultatif les prive déjà, comme leur employeur, des dégrèvements sociaux et fiscaux reconnus aux contrats obligatoires.

Mais là comme ailleurs, le malheur des uns ne fait pas le bonheur des autres.

Olivier Mourot

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