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Information protection sociale complémentaire

POUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIREAU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE

Actuellement en France, environ 10 % des collectivités locales prennent en charge une partie du coût de la mutuelle de leurs agents.

Cette participation (facultative) des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire est à la fois un enjeu de pouvoir d'achat(baisse des remboursements de la sécurité sociale, hausse des cotisations des mutuelles), de santé publique (renoncement aux soins à cause de leur coût), de santé au travail et de performance de la collectivité (des agents en bonne santé sont aussi plus efficaces et moins absents).

La notion de « mutuelle » comprend deux volets : la couverture santé, qui propose des prestations de remboursement de frais médicaux, de frais hospitaliers, dentaires, ... et la prévoyance (maintien des salaire en cas d'arrêt maladie supérieur à 90 jours, versement d'une pension en cas d'invalidité, d'un capital en cas de décès, ...). 40 % des territoriaux n'ont ainsi pas de prévoyance.

Deux systèmes sont possibles. Les collectivités peuvent aider les agents ayant souscrit un contrat figurant dans une liste de contrats « labellisés » au niveau national (système de la « labellisation »), ou passer une « convention de participation » avec une mutuelle (après mise en concurrence) puis participer aux cotisations des agents adhérant à cette mutuelle. La participation de la collectivité peut être modulée en fonction du revenu des agents et/ou de leur situation familiale.

L'action de la CFDT :

  • Réaliser une enquête auprès des agents afin de connaître le niveau de couverture des agents de la Région et leurs attentes, puis restituer cette enquête.
  • Action auprès de l'administration pour ouvrir un chantier « mutuelle » en vue de participer aux cotisations des agents.
  • Accompagnement de l'administration dans le choix d'un dispositif incitatif et juste.

Pour en savoir plus : Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

http://www.legifrance.gouv.fr

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