Les instances paritaires

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Commission administrative paritaire

 

Commission administrative paritaire

Le rôle des CAP :

Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.
Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :
les refus de titularisation, l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne, les mises en détachement, disponibilité, congé parental, certaines sanctions disciplinaires. Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.

 

Comité technique

Le rôle des CT :

Le Comité Technique est l'instance que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ainsi qu' à l'hygiène et la sécurité des agents lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité (CHS).
Ces comités rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Les CT n'ont qu'un rôle consultatif : leurs avis ne s'imposent pas à l'administration employeur.

 

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le rôle du CHSCT :

Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise et à l'amélioration des conditions de travail.
Il est notamment chargé de :