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La protection sociale complémentaire

C'est quoi ?

  • La « complémentaire santé » :
    • prise en charge des frais de soins hors sécurité sociale

et/ou

  • La « prévoyance » :
    • maintien d'un revenu lors d'arrêt de travail momentané ou définitifs.
    • garanties financières liées à certains évènements (ex invalidité, décès) (variables selon le statut de l'agent).

 

LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

  • Article 39 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (art 22bis loi n°83-634 du 13 juillet 1983)
    « les personnes publiques mentionnées [.] peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.... »
  • Article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale: compétence facultative des CDG d'agir en action sociale et PSC pour le compte des collectivités qui le demandent.
  • Article 38 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (Art 88-2 loi du 26 janvier 1984) précise :

les garanties possibles:

 - maladie et prévoyance

les opérateurs possibles et les modalités de participation de l'employeur:

- labellisation nationale de contrats (adhésion individuelle)

- convention de participation (négociée par la collectivité) 

  • Un décret en CE a été publié au Journal Officiel le 10 novembre 2011 pour la mise en œuvre de cet article. (Décret 2011- 1474).
  • 4 arrêtés ont été publiés le même jour pour en préciser l'application.

Les employeurs pourront participer au plus tôt le 10 août 2012.

Une circulaire d'application est actuellement en cours de rédaction par la DGCL. Sortie prévue en mars/avril 2012.

LE CONTENU REGLEMENTAIRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

  • Le public concerné: Fonctionnaires, agents de droit public et privé. Ce public est régi par des régimes de protection sociale différents
  • Deux modalités de sélection donnant lieu à participation :
    • La labellisation* de contrat individuel
    • La convention de participation* de l'employeur
  • La participation de l'employeur ne peut excéder le montant de la cotisation, elle est versée directement à l'agent ou à l'organisme.
  • Le montant peut être modulable en fonction du revenu et de la situation familiale.
  • L' adhésion facultative des agents dans tous les cas... MAIS...
  • Doivent être souscrits par les agents dans les 2 ans qui suivent la publication du décret ou qui suivent leur entrée dans la FPT sous peine de pénalités ultérieures.

NB* CHAQUE MODALITE EST EXCLUSIVE L'UNE DE L'AUTRE (labellisation ou convention de participation)

1 – LES CONTRATS INDIVIDUELS LABELLISES

  • L'autorité de contrôle prudentiel (ACP) habilite pour 3 ans des prestataires chargés de labelliser des contrats.
  • Les contrats sont labellisés pour 3 ans. Une publicité nationale des contrats labellisés est organisée par le ministère au plus tard le 10/08/2011.
  • La Collectivité qui choisit la labellisation a l'obligation d'informer ses agents des contrats labellisés qu'ils peuvent choisir.
  • Si un agent souscrit un contrat non labellisé, il ne peut pas prétendre à la participation de son employeur.

(ACP Autorité de Contrôle Prudentiel)

 

2 - LES CONVENTIONS DE PARTICIPATION

  • Elles sont conclues par les Comités Techniques et Etablissements Publics avec un opérateur, après mise en concurrence sur la base d'un cahier des charges (à rédiger).
  • Le Comité Technique est associé à la démarche (comme pour la labellisation).
  • La durée de la convention de participation est de 6 ans. Le ou les prestataires retenus doivent présenter au bout de 3 ans un rapport (même chose en fin de convention).
  • L'agent choisit ou non d'adhérer. En cas de refus de sa part,  il ne peut pas prétendre à la participation de l'employeur.

LABELLISATION ET/OU CONVENTIONS DE PARTICIPATION

  • Possibilité d'opter pour une seule modalité pour les 2 risques (ex: label en « santé » et label en « prévoyance »).
  • Ou une modalité différente pour chaque risque (ex: label en « santé » et convention en « prévoyance »).
  • Dans le cas d'une convention de participation,  un seul prestataire possible par lot est possible :
    • Un seul lot (santé et prévoyance).
    • Ou 2 lots distincts (santé ou prévoyance).

LES PRINCIPES DE SOLIDARITE EN SANTE (à appliquer par les mutuelles)

  • Rapport de 1 à 3 maximum pour la cotisation la plus faible et la plus élevée chez les + de 30 ans à charge de famille et catégorie statutaire identique pour une même option de garanties
  • Absence d'âge maximum d'adhésion.
  • Pas de questionnaire médical (les cotisations ne sont donc pas liées à l'état de santé)
  • Pas de prise en compte du genre ni de la nature de l'emploi occupé pour les cotisations
  • Les familles de + de 3 enfants ne peuvent pas avoir un tarif supérieur aux familles de 3 enfants
  • Les retraités ont les mêmes garanties que les actifs 
  • Souscription facultative mais obligatoire dans les deux ans, sous peine d'une majoration de 2% par année passée après 30 ans.

LES PRINCIPES DE SOLIDARITE EN PREVOYANCE (à appliquer par les mutuelles)

  • Le risque « incapacité de travail » (maintien de salaire) est obligatoirement couvert.
  • Pas de prise en compte de l'âge ou de l'état de santé lors de l'adhésion.
  • Même taux de cotisation pour tous les agents ( % du traitement ou de la rémunération).
  • Souscription facultative mais obligatoire dans les 6 mois sous peine de majorations ultérieures (tarifs différenciés et questionnaire médical possible).

AVANTAGE DE LA LABELLISATION

  • Choix individuel; chacun choisit le contrat dont il estime avoir besoin, selon ses affinités et ses moyens.
  • Portabilité du contrat en cas de changement d'employeur ou départ en retraite.
  • Facilité de mise en œuvre pour les actifs et les retraités
  • Comparabilité possible des contrats proposés.
  • Possibilité de conserver un contrat existant s'il obtient son label.
  • Garanties règlementées sur les critères minimaux de solidarité et d'expertise assurantielle.

INCONVENIENTS DE LA LABELLISATION

  • Implication minimale de l'employeur et des salariés.
  • Implication syndicale limitée à la négociation du montant et des modalités de répartition de la participation.
  • Approche individualiste (voire consumériste) au détriment de la mutualisation et la solidarité.
  • Choix difficile en raison de la multiplication des contrats et des options.
  • Statistiquement plus cher qu'un contrat collectif négocié.

AVANTAGE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

  • Implication forte de l'employeur et des salariés.
  • Important portage syndical nécessaire dans le cadre d'un dialogue social renforcé.
  • Autorise une vraie adéquation entre les prestations négociées et les besoins de la population locale couverte.
  • Elément d'une politique de prévention et de santé au travail (lien avec le CHS-CT possible).
  • Peut permettre une meilleure solidarité qu'un contrat labellisé. Rapport coût-prestations plus favorable et contrôlable.

INCONVENIENTS DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

  • Restreint les possibilités de choix individuel des salariés.
  • Exige une expertise interne ou le recours à un cabinet de courtage pour le cahier des charges et l'appel à concurrence.
  • Portabilité très limitée du contrat.
  • Risque de « dumping » (vente à perte) de la part d'opérateurs soucieux de rafler le marché.
  • Nécessité de s'impliquer fortement auprès des retraités de la collectivité (Cnracl, Ircantec) pour respecter les critères de solidarité et garantir l'économie du dispositif.
  • Pas de possibilité de privilégier un opérateur plutôt qu'un autre. 
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