CFDT 1er

Vers une obligation d’élaborer un plan de prévention des risques psychosociaux dans la FP

Dans un texte remis aux organisations syndicales de la Fonction publique pour la séance de négociation du 22 janvier, le ministère trace les lignes directrices du futur accord-cadre sur les conditions de travail dans la FP. Au menu : élaboration des plans de prévention des risques psychosociaux (RPS), mise en œuvre et appui à la démarche d'évaluation et de prévention des RPS.

Fin novembre 2011, le ministre de la Fonction publique d'alors, François Sauvadet, annonçait l'élaboration d'un plan de lutte et de prévention des risques psychosociaux (RPS) avant la fin de l'année, en vue d'une mise en œuvre au premier semestre 2012. Mais c'est finalement l'actuelle ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui, un an après cette échéance, va conduire la concertation sur l'amélioration des conditions de vie au travail avec les organisations syndicales (OS) représentant les agents de la Fonction publique. Pour le moment, « les échanges avancent sur la question des risques psychosociaux et du rôle des CHSCT, en attendant de revisiter intégralement l'accord santé – sécurité au travail de 2009 », a indiqué la ministre, lors de ses vœux aux partenaires sociaux de la Fonction publique, le 17 janvier.

En vue de la séance de travail du 22 janvier, le ministère a remis aux OS un texte, ébauche du futur accord-cadre, relatif au plan portant sur la prévention des RPS dans la FP. Pour le moment, trois principes guident le texte : la mise en œuvre des plans de prévention des RPS, leur suivi, et le dispositif d'appui de la démarche d'évaluation et de prévention.

Élaboration des plans de prévention des RPS dans la FP :

Selon le projet de texte, chaque employeur public devrait élaborer, à son niveau, un
plan d'évaluation et de prévention des RPS sur le fondement du futur accord-cadre. Ce plan serait élaboré après avis du CHSCT dans la Fonction publique hospitalière et la Fonction publique territoriale (FPT), et après consultation du CHSCT ministériel dans la Fonction publique d'État, le cadre et les modalités concrètes de la déclinaison du plan étant fixés par une instruction du Premier ministre aux ministres.

Les plans d'évaluation et de prévention des RPS comprendraient :

  • une phase de diagnostic local
  • et une phase d'élaboration de plans d'actions

Ces plans devraient être initiés en 2013et finalisés en 2014.

Les employeurs publics ayant déjà mis en œuvre des actions, voire des plans d'actions sur les RPS, pourraient compléter les mesures déjà initiées et les faire évoluer dans un plan alliant prévention des RPS et amélioration de la qualité de vie au travail.

Suivi de la mise en œuvre des plans

Trois autres mesures complètent le squelette du futur accord-cadre. Elles concernent le suivi de la mise en œuvre des plans de prévention.

  • Première mesure : assurer un suivi territorial du déploiement des plans de prévention, avec l'appui des préfets régionaux, des centres de gestion de la FPT et des Agences régionales de santé.
  • Deuxième mesure : associer les organisations syndicales au suivi de la mise en œuvre des plans, dans le cadre de réunions périodiques de la formation spécialisée du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP).

Cette réunion porterait :

  • sur les conditions de réussite du lancement de chaque phase d'élaboration des plans RPS (diagnostic local et élaboration du plan d'actions) ;
  • sur le suivi de la mise en œuvre des planset sur l'atteinte des indicateurs de résultats et le bilan de l'accord-cadre.
  • Troisième mesure : fixer des objectifs concertés, ambitieux et réalistes.

Ainsi, le plan comporterait des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de réussite du plan national de prévention des RPS. Le bilan qualitatif et quantitatif du plan de prévention des RPS dans la FP serait présenté au 1er trimestre 2015, devant la formation spécialisée du CCFP.

Dispositif d'appui à la démarche d'évaluation et de prévention des RPS

Selon le projet de texte, des outils seraient mis en place pour aider à mettre en œuvre la phase de diagnostic et d'élaboration des plans, dans le cadre du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Employeurs publics, chefs de services, membres du CHSCT et autres acteurs opérationnels disposeraient ainsi d'un guide méthodologique (élaboré par un prestataire, dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales siégeant au CCFP).

Par ailleurs, des référentiels de formation interministériels sur l'analyse et la prévention des RPS, destinés à l'encadrement, aux membres des CHSCT, aux préventeurs (conseillers de prévention (CP), inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), médecins) et aux autres acteurs (services RH, plateformes régionales d'appui interministériel à la GRH (PFRH), etc.) seraient élaborés dans le cadre de l'école de la GRH.

Le projet de texte prévoit également le renforcement du rôle de l'encadrement dans la mise en œuvre des plans de prévention et d'évaluation au moyen :

  • du développement de la formation des chefs de service et de l'encadrement en matière de prévention des RPS, en mobilisant notamment le réseau des écoles de service public ;
  • du rappel par circulaire des obligations juridiques du chef de service en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment en matière de prévention des RPS.

Enfin, il est envisagé une sensibilisation des agents publics sur la mise en œuvre du plan par une campagne d'information menée en 2013, au moment du lancement opérationnel de la phase de diagnostic. La même année, une journée nationale sur la prévention des RPS dans la FP serait organisée, et déclinée dans chaque région.

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