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Quelle conduite doivent tenir les employeurs publics à l'égard de agents concernés par l'épidémie ?

DGAFPDGAFP : Quelle conduite doivent tenir les employeurs publics à l'égard des agents concernés par l'épidémie ?

Extrait AEF du 25 mars 2020 Dépêche n°624514

La DGAFP précise notamment la situation des agents placés en autorisation spéciale d'absence du fait de l'épidémie de coronavirus. CDC (Centers for Disease Control)

Alors que la loi d'urgence du 23 mars 2020, en son article 11 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre des mesures permettant aux employeurs aussi bien publics que privé d'imposer ou de modifier unilatéralement la durée du travail et les jours de congé, la DGAFP vient de publier une fiche indiquant la conduite à tenir, par les employeurs publics, au regard de la situation des agents susceptibles d'être concernés par l'épidémie de Coronavirus" via, notamment, un comparatif public-privé.

Toutefois, si "certains agents publics (contractuels de droit public ou encore fonctionnaires à temps non complet) sont affiliés au régime général et peuvent bénéficier des dispositifs exceptionnels mis en place pour les salariés relevant du code du travail et assurés du régime général", elle recommande, "eu égard à la situation exceptionnelle et par nécessité d'une protection adéquate des agents, que les employeurs publics appliquent à ces personnels les mêmes modalités de gestion que celles recommandées pour les autres agents, notamment les titulaires". Par conséquent, les employeurs publics ne devront pas utiliser le site "declare.ameli.fr".

Les dispositions à prendre sont présentées sous la forme d'un tableau comparatif entre les secteurs public et privé : 

jpegTableau_dispositions_comparatif_privépublic.jpeg

Quels effets du placement de l'agent en ASA ?

Outre le tableau qui passe en revue la plupart des situations, la fiche consacre un point particulier aux autorisations spéciales d'absence. Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, les agents ne pouvant travailler pour cause de garde d'enfant ou ne pouvant télétravailler doivent être de fait placés en ASA (lire sur AEF info). La DGAFP précise à cet égard que l'ASA "est un pouvoir du chef qui "s'exerce dans le cadre des motifs justifiant l'absence de l'agent au regard des impératifs de continuité du service public".

Ainsi l'agent placé en ASA est-il "considéré comme exerçant ses fonctions". "L'ASA constitue donc une dérogation à l'article 20 de la loi n° 83-634 selon lequel : 'Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire'", précise la DGAFP. Durant son placement en ASA, l'agent public perçoit donc "son entière rémunération" et conserve "ses droits à avancement et à pension de retraite". Enfin, si cette "ASA n'entre pas en compte dans le calcul des congés annuels", "le temps d'absence occasionné par cette autorisation spéciale d'absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail"

 

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