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Recours aux emplois contractuels pour les postes de Direction générale des administrations : notre syndicat interpelle les parlementaires de côte d'Or

CAP 2022Il n'aura fallu que 4 petites minutes, dans la nuit, vers 3h20, pour que le gouvernement « fasse sauter un verrou ». L'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a adopté 3 amendements visant à ouvrir, sans conditions ni quotas, le recrutement de contractuels pour pourvoir les postes d'encadrement supérieur dans les trois versants de la fonction publique. Une mesure qui concerne 7 000 postes présentant un caractère de détachement fonctionnel dans la territoriale (350 postes pour l'hospitalière, 2 685 postes pour l'Etat). C'est une entorse grave au statut, tant sur la forme que sur le fond, et la ligne rouge est franchie.

C'est Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, qui a défendu simultanément les amendements nos 2162, 2160 et 2161. Déposés jeudi 13 juin, après le passage du projet de loi en commission, ils prévoient, pour chaque versant de la fonction publique, le même dispositif. Celui-ci vise à ouvrir la possibilité de recruter par contrat à des postes de direction à caractère fonctionnel. « L'enjeu est (selon lui) de diversifier la fonction publique et de permettre aux employeurs publics de recruter des profils nouveaux ».

Sur la forme, ces amendements ont tout d'un cavalier législatif, puisqu'ils ne concernent pas la possibilité pour les agents publics de choisir leur avenir professionnel, mais la possibilité pour les administrations et collectivités de s'affranchir du statut de la fonction publique dans le choix de leurs dirigeants. Le gouvernement se prévaut d'avoir engagé une démarche de concertation « Action publique 2022 », dont les conclusions ne sont pas encore connues. Il nous apparaît donc particulièrement surprenant qu'une telle mesure, qui concerne bien les modalités de mise en œuvre de l'action publique, soit détachée de cette démarche globale pour être introduite par le gouvernement de façon précipitée, de nuit, dans un texte de loi où elle n'a manifestement rien à faire.

Sur le fond, cette mesure constitue une grave entorse au principe de neutralité de la fonction publique, principe que visent précisément à garantir les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,dites lois « Le Pors ».

Notre syndicat, par le biais de son Secrétaire Général, a souhaité réagir et a interpellé nos parlementaires, Députés et Sénateurs de Côte d'Or pour rejeter ces amendements. 

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