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O.P.H. : une convention historique !

signature accordLa Convention Collective Nationale des Offices Publics de l'Habitat est enfin signée !

 

La négociation nationale engagée en octobre 2016 pour doter la branche professionnelle des OPH d'une convention collective nationale a abouti à la signature de celle-ci par la fédération nationale des OPH et par les 7 organisations syndicales présentes au niveau national.

La signature d'une Convention Collective Nationale pour les personnels des OPH (49000 dont 12000 fonctionnaires) qui s'est tenue le jeudi 6 avril 2017 au siège de la Fédération nationale des Offices Publics de l'Habitat est un événement historique pour cette branche professionnelle. Elle devrait lever l'ultime condition posée par le ministère du travail pour publier l'arrêté de représentativité des organisations syndicales et donc assurer une pleine reconnaissance d'une jeune branche professionnelle et du dialogue social qui s'y est instauré depuis 2010.

Cette nouvelle CCN est donc pour l'ensemble des personnels des OPH et à fortiori pour les élus et militants CFDT un référentiel juridique et l'outil d'action revendicative à connaître, à faire connaître et à faire respecter !

Elle est constituée d'un socle de garanties et de droits issus de la reprise intégrale des dispositions du décret de juin 2011 (sans évidemment le supprimer !) et de 6 accords collectifs nationaux de branche négociés et signés depuis 2010. En raison du délai très court de négociation imposé par le ministère du travail en décembre 2016 (date butoir: fin mars), et aussi des positions prises par la délégation des employeurs face à nos propositions CFDT (refus ou report de négociation), elle intégre aujourd'hui peu de garanties ou de droits nouveaux.

Toutefois, cette CCN a entre autres avantages de sécuriser les dispositions réglementaires (décret de juin 2011) et de qualifier au titre de l'Ordre Public Conventionnel toutes les dispositions conventionnelles des accords de branche antérieurs. Ensuite, de par son contenu elle entérine le fait de pouvoir négocier et faire bénéficier les personnels fonctionnaires de dispositions conventionnelles communes ou spécifiques dans le respect de leur statut.

Enfin sur des thèmes importants (Temps de travail, Qualité de Vie au Travail, L'application de la Base de Données Economiques et Sociales, Gestion des Emplois et Parcours Professionnels, Couverture complémentaire santé, ...) des engagements de négociation nationale ont été pris et inscrits dans un agenda social (voir chapitre X de la CCN) ainsi que la poursuite de négociations de renouvellement d'accords (classification des emplois et rémunérations de base, égalité professionnelle).

Dans ce cadre, la fédération Interco CFDT redoublera d'efforts dans les 24 mois qui viennent pour que cette CCN soit complétée et révisée régulièrement et surtout qu'elle soit améliorée par l'intégration d'avancées et de droits nouveaux pour les personnels et de dispositions efficaces pour le développement de la branche professionnelle des OPH.

Télécharger la convention

Télécharger le communiqué de presse de la fédération OPH

 

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