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Commission de Réforme Départementale : La CFDT refuse de siéger

Commission de réformeDepuis les élections professionnelle de décembre 2014, la CFDT dénonce une composition et un fonctionnement défaillants de la Commission de Réforme Départementale.

En effet, cette instance mensuelle, dont le secrétariat est désormais placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Côte d'Or, émet des avis sur la sitation médicale des agents des collectivités locales. Elle est composées de Médecins, de représentants de l'administration, de représentants du personnel (issus des élections CAP) d'un secrétariat administratif et d'un Président désigné par le Préfet de Région. 

Aujourd'hui, la composition de cette instance ne respecte pas les textes législatifs et notamment de la représentativité des organisations syndicales. En date du 24 février 2016 (avec AR du 26 février) le Secrétaire Général de notre syndicat CFDT Interco Côte d'Or a adressé un courrier à Madame La Préfète de Région avec copies le 25 avril 2016 à Monsieur Le Président du Conseil Départemental de Côte d'Or, Monsieur Le Maire de Dijon, et Madame La Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté, dénonçant cet état de fait et exigeant la mise en conformité sans délais. 

Nous regrettons que ces courriers soient aujourd'hui demeurés sans réponse puisque l'incidence sur la situation statutaire des agents n'est pas anodine. En effet, les avis rendus par cette Commission sont suivis de décisions des employeurs publics qui peuvent être contestées juridiquement devant le Tribunal Administratif compte tenu de l'irrégularité avérée de la procédure.

La CFDT, si elle ne remet pas en cause les décisions prise jusqu'ici,  refuse néanmoins de cautionner un tel dispositif et les irrégulaités qui en découlent. 

C'est pour ces raisons que les représentants CFDT dans cette instance ont refusé de siéger lors de la séance du 11 mai 2016. 

Retrouvez ci-dessous le courrier de notre Secrétaire Général :

"Madame la Préfète,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur la légitimité des Commissions de réforme dont la gestion et le secrétariat sont placés sous la responsabilité du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte-d'Or.

En effet, à ce jour, aucune des commissions ne respecte les textes en vigueur notamment en matière de représentation du personnel en son sein, ce dont j'avais fait part, après les élections professionnelles de 2014, au secrétariat en place.

Je me permets de vous en rappeler une règle essentielle :

  • 2 représentants du personnel désignés par les 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges à la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent (A, B ou C) dont le cas est examiné soit :

· au sein de la commission administrative paritaire,

· parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire et avec leur consentement,

  • Chaque membre titulaire a 2 suppléants désignés dans les mêmes conditions,
  • Leur mandat se termine avec le mandat de la commission administrative paritaire. Toutefois, il peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires,
  • En cas de perte de qualité pour siéger, décès ou démission d'un titulaire, celui-ci est remplacé par le 1er suppléant. En l'absence de suppléant, il est procédé à une nouvelle désignation.

A ce jour, toutes les décisions prises depuis janvier 2015, sont, par définition, frappées d'illégalité. Si au nom de la CFDT, je ne souhaite pas revenir sur celles-ci, je demande que ces dysfonctionnements soient revus dans les meilleurs délais et que de nouvelles désignations soient faites dans le plus grand respect des textes de lois.

Je vous remercie de prendre acte de ma requête et de faire le nécessaire auprès du C.D.G. 21 pour que de nouvelles représentations soient appliquées.

Je vous prie de croire, Madame la Préfète, en mes hommages respectueux."

Lionel MORI

Conseiller Fédéral

Secrétaire du syndicat Cfdt-Interco 21

 

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