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Loi Travail : Le gouvernement engage sa responsabilité

Eu égard à la décision du gouvernement d'engager sa responsabilité sur la « Loi travail » voici la communication de notre Secrétaire général de notre confédération : Laurent Berger.

« Bonjour à tous,
Le gouvernement vient de décider de faire appel à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en engageant sa responsabilité sur le texte de la loi travail. Ce qui a pour conséquence son adoption par l'Assemblée nationale sauf vote majoritaire d'une motion de censure.

Cette décision relève de la responsabilité du gouvernement quant à ses relations avec l'Assemblée nationale et sa majorité. La confédération n'intervient pas dans ce débat sur la procédure. Depuis le début la CFDT a regretté la mauvaise gestion du dossier par le gouvernement mais porte son action sur le contenu du projet de loi.

Aussi nous restons attentifs et vigilants sur le texte sur lequel le gouvernement va engager sa responsabilité. Il a en effet la possibilité de retenir des amendements qui ont été déposés par des parlementaires ou à son initiative. Notre attention porte notamment sur :

  • L'inscription pérenne dans la loi de l'accord majoritaire pour les accords d'entreprise, sans le conditionner à une évaluation préalable ;
  • l'extension du périmètre de l'appréciation des critères en cas de licenciement économique à l'ensemble de l'entreprise ou du groupe ;
  • le maintien du mandatement dans les entreprises privées de représentation syndicale ;
  • l'élargissement du CPA aux salariés des chambres consulaires.

 

Amicalement ».

Laurent Berger

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