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Le RIFSEEP: Une réforme imposée, bâclée, injuste, ingérable !

RIFSEEPLe Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est entré en vigueur le 1er janvier 2016 au ministère de l'intérieur pour les corps administratifs, ceux de la filière sociale et pour les ingénieurs SIC, et la «bascule» en paye des anciens dispositifs vers le RIFSEEP, s'est opérée à la même date.

Le problème, c'est que la circulaire de gestion de l'IFSE indispensable à la mise en oeuvre du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 vient à peine d'être présentée – pour information seulement – au CT ministériel... Sans parler de la circulaire dédiée au Complément Indemnitaire Annuel – autre volet du RIFSEEP – remise à plus tard!

En l'absence d'une communication sérieuse, complète et transparente de l'administration, et alors même que les classements dans les groupes de fonctions sont en cours de notification, il apparaît indispensable d'apporter l'éclairage de la CFDT sur cette circulaire qui concerne les seuls personnels administratifs.

Une réforme imposée et bâclée

Il convient de rappeler que le décret du 20 mai 2014 a été REJETÉ massivement au niveau interministériel par les organisations syndicales puisqu'il a été IMPOSÉ par la Fonction Publique sans débat de fond sur la refondation des régimes indemnitaires existants et sans vision RH qualitative.

Ce décret modifie en profondeur la logique indemnitaire préexistante qui reposait essentiellement sur le grade et engage chaque ministère à rédiger une circulaire de gestion avec ses priorités, ses critères et ses montants.

Conséquence : une aggravation des disparités existantes en termes de pratiques comme en termes de montants entre les différents ministères !

Le ministère de l'intérieur s'est engagé de manière tardive dans la rédaction de cette circulaire de gestion – c'est le moins que l'on puisse dire ! - qui aurait dû accompagner l'entrée en vigueur du RIFSEEP au 1er janvier 2016.

En outre, sa rédaction a été menée en petit comité, sans aucune concertation avec les représentants du personnel.

La CFDT n'a été reçue que le 4 février dernier pour une première réunion sur un projet de circulaire «clé en mains qui n'a malheureusement fait que confirmer nos inquiétudes.

Une seconde réunion provoquée à l'initiative de la CFDT a permis de faire évoluer le projet de manière positive, mais l'économie générale du texte reste très contestable.

RAPPEL...

Le RIFSEEP est constitué :

► De l'IFSE : Indemnité de Fonction de Sujétion et d'Expertise, qui correspond au TMO et à la partie F de la PFR.

► Du CIA : Complément Indemnitaire Annuel qui correspond à la réserve d'objectif, et à la partie R de la PFR.

CLASSEMENT DANS LES GROUPES DE FONCTION + ABSENCE DE DIALOGUE SOCIAL ET DE LISIBILITE

=

IMCOMPREHENSION ET COLERE

Ce classement a généré légitimement de nombreuses critiques et inquiétudes puisqu'en l'absence de circulaire de gestion, il était impossible d'en mesurer les effets immédiats et à venir.

UN RAPPEL S'IMPOSE...

Désormais, le montant de l'IFSE est censé être fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, le grade, n'étant dès lors plus le critère premier de définition du régime indemnitaire.

Les barèmes de primes par corps et par grade n'existent plus !

Le ministère de l'intérieur aurait dû s'engager dans un chantier de cotation de ses postes... Ce qu'il n'a pas fait !

À la place, il s'est livré à une lecture superficielle des organigrammes.

Le ministère de l'intérieur a donc fait en sorte que LE CLASSEMENT DANS UN GROUPE N'AIT AUCUNE INCIDENCE IMMÉDIATE SUR LE NIVEAU DE RÉMUNÉRATION :

Qu'un agent soit classé dans le groupe de fonctions le plus haut ou le plus bas, il conserve le régime indemnitaire de l'année 2015.

En revanche, le CLASSEMENT A UN IMPACT AU MOMENT DE LA MOBILITÉ.

LA MOBILITE DÉSORMAIS MIEUX RÉMUNÉRÉE QUE LA PROMOTION !

Le décret du 20 mai 2014 laisse toute latitude aux administrations pour fixer les modalités de ce «réexamen» et les revalorisations qui peuvent en découler.

Le ministère de l'intérieur a pris le parti, dans son projet de circulaire, de revaloriser de manière automatique l'IFSE en cas de mobilité au sein d'un même groupe de fonctions ou vers un groupe de fonctions supérieur. Les revalorisations sont toutefois conditionnées par une durée minimale sur le poste de 3 ans et de 4 ans dans le corps. Le calcul de ce délai part de la date d'affectation sur le poste.

Initialement, la durée minimale prévoyait des anciennetés de 4 et 5 ans pour les agents de catégorie B et C.

La CFDT a obtenu que l'ancienneté requise soit la même pour tous les corps, c'est-à-dire 4 ans.

DÉCRET

Le décret du 20 mai 2014 précise que les fonctions doivent être réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

  • 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception  
  • 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
  • 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'IFSE FAIT L'OBJET D'UN RÉEXAMEN

  • 1° En cas de changement de fonctions ;
  • 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changementde fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
  • 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

La rémunération de la mobilité pose de nouvelles questions qui n'ont pas été débattues au fond, alors même qu'il s'agit d'une réforme systémique sans précédent dont les effets sont encore difficilement quantifiables.

Partir du postulat que seule la mobilité est vertueuse et mérite à ce titre d'être récompensée, quels que soient le contexte ou les raisons de cette mobilité, c'est méconnaître la réalité de la gestion des ressources humaines et refuser de prendre en compte la diversité des environnements professionnels.

Dans ces conditions, fidéliser les agents sur des postes techniques à haute valeur ajoutée devient une gageure impossible à tenir... D'autant qu'à ce stade le projet de circulaire est muet sur le réexamen de l'IFSEE en cas d'absence de mobilité.

Ce système est par ailleurs foncièrement inéquitable puisque les agents ne sont pas égaux devant la mobilité, du fait de leur affectation, de leur corps d'appartenance ou encore de leur situation familiale.

3 TYPES DE MOBILITÉ

► La mobilité interministérielle

Le projet de circulaire prévoit que les fonctionnaires entrant au ministère de l'intérieur, que ce soit par voie de détachement ou de mutation, conserveront le montant de l'IFSE détenu dans leur administration d'origine.

► La mobilité inter-périmètres (région parisienne/province)

Pour les mobilités inter-périmètres au sein du ministère de l'intérieur, la circulaire prévoit une augmentation de 45 % quand un agent effectue une mobilité de la province vers la région parisienne et une diminution de 33 % dans le cas inverse.

► La mobilité fonctionnelle

La mobilité fonctionnelle est rémunérée si elle s'effectue au sein du même groupe de fonctions ou si elle s'effectue vers un groupe de fonctions plus élevé.

Les revalorisations sont plus importantes en cas de mobilité vers un groupe de fonctions supérieur. La mobilité vers un groupe de fonctions inférieur n'entraîne pas de baisse de l'IFSE.

 

La conséquence de cette logique est qu'il est préférable de ne pas être classé dans un groupe trop élevé si l'on veut se garder des marges de manoeuvre fonctionnelles et bénéficier dès lors de revalorisations indemnitaires.

Un agent classé dans le groupe 1, c'est-à-dire le groupe sommital de son corps, sera obligé de muter vers un poste du groupe 1 pour obtenir une revalorisation de ses primes, ce qui n'est pas nécessairement aisé.

Un agent classé dans le groupe 3 de son corps obtiendra une revalorisation s'il évolue dans le groupe 3 ou dans le groupe 2 : à défaut pas de revalorisation !

La CFDT a obtenu que les fiches de poste fassent apparaître le groupe de fonctions.

ABSENCE DE MOBILITÉ SANCTIONNÉE DE FAIT

Le décret prévoit un réexamen de l'IFSE au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Le fait que la circulaire ne donne aucune précision sur les modalités de ce réexamen est discriminatoire et constitue un message très négatif adressé aux agents qui n'effectuent pas de mobilité, alors même que l'absence de mobilité peut être tout aussi vertueuse que la mobilité !

Il est indispensable de connaître dès maintenant la manière dont sera traitée l'absence de mobilité pour éclairer les choix de nos collègues. Cette situation est d'autant plus contestable que la DRH considère que la clause de révision n'interviendra qu'à partir 1er janvier 2020.

La CFDT conteste cette interprétation et considère que le décompte des 4 années doit se faire à partir de la date de la dernière affectation et non à partir du 1er janvier 2016.

RÉMUNÉRATION DE LA PROMOTION DE GRADE

La revalorisation du régime indemnitaire au moment de la promotion de grade sera automatique.
Les revalorisations liées à la promotion de grade sont très souvent inférieures à celles liées à la mobilité.

IFSE = INDIVIDUALISATION DE LA RÉMUNÉRATION

L'IFSE se traduit par l'abandon des barèmes de primes établis par grade.
Les seuls repères indemnitaires sont désormais :

  • pour un agent déjà en poste au 1er janvier 2016, le montant de ses primes 2015,
  • pour un agent recruté par concours à partir de 2016 : le montant minimal de l'IFSE prévu pour le groupe dont il relève.
  • pour un agent promu au choix en 2016 dans le corps supérieur : le montant minimal de l'IFSE prévu dans le groupe le plus bas du corps d'accueil.
    Le montant des primes évoluera ensuite en fonction du parcours professionnel de chaque agent.
    Cette individualisation va générer inévitablement des TENSIONS !
  • dans les services entre collègues, puisque des agents ayant le même grade et exerçant les mêmes fonctions pourront avoir des régimes indemnitaires différents.
  • Au moment de la mobilité en CAP ou hors CAP puisqu'il y aura désormais des enjeux financiers à la clé.

UNE RÉFORME INGÉRABLE

La CFDT s'est inquiétée du financement du RISEEP et n'a obtenu aucune réponse de l'administration.

On peut donc craindre que la mobilité ne soit plus gérée en fonction de critères RH mais en fonction de critères purement budgétaires ! En rémunérant la mobilité, l'IFSE va bloquer la mobilité !

Par ailleurs, le RIFSEEP est une usine à gaz qui va peser très fortement sur l'activité des services gestionnaires et de paye qui n'avaient pas besoin de ça.

C'EST POURQUOI LA CFDT DEMANDE LA SUPPRESSIONPURE ET SIMPLE DU RIFSEEP

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