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Décret du 29 décembre 2015 : la fin des non titulaires et l’ébauche d’une carrière pour les contractuels (2)

décrets contractuelsSelon que l'on voit le verre à moitié vide ou à moitié plein, le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) peut apparaître comme une avancée ou comme un recul pour les agents du service public qui ne bénéficient pas du statut protecteur de fonctionnaire.

Publié discrètement le 31 décembre 2015 pour application dès le 1er janvier 2016, ce décret long de 66 articles porte en lui une révolution sémantique : les agents publics qui ne sont pas fonctionnaires ne sont plus des « non-titulaires », terme officiel jusque-là en vigueur en référence explicite au statut et à ses titulaires, mais peu compréhensible des non-initiés.

Le décret gomme rétroactivement ces « non titulaires » du décret n°88-145 du 15 février 1988 abordant les dispositions applicables à ces agents. Désormais, le seul vocable autorisé est celui de « contractuel », plus lisible, en référence au contrat.

Précarité sécurisée

Outre ce glissement sémantique, le nouveau texte modifie amplement le décret de 1988. L'intention est louable : il s'agit de sécuriser les conditions d'emploi des agents contractuels, comme l'ont prévu le protocole d'accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels et la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

Mais ce faisant, en fixant des conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions pour ces agents, il grave la pérennisation d'un statut précaire et le fait que des emplois permanents puissent être occupés par des personnes qui ne bénéficient pas d'un emploi à vie.

 

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