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CAP du CDG21: La CFDT exige le respect des textes

Commission administrative paritaireLors de la tenue des dernières CAP (Commissions Administratives Paritaires)  du Centre de gestion de la fonction Publique Territoriale de Dijon, notre syndicat CFDT interco 21 a réclamé la stricte application de l'article 35 du décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif au fonctionnement des CAP.

Cette demande émane d'une volonté d'effectuer un travail efficace  de nos élus dans ces instances en ayant connaissance en toute transparence de l'ensemble des documents concernant les critères d'avancements de nos collègues. Un courrier de notre Secrétaire Général, Lionel MORI, adressé au Président de ces Commissions a par ailleurs appuyé cette demande pdfCourrier de Lionel MORI au Président de la CAP

Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire CFDT:

 

"Monsieur le Président,

La CFDT souhaiterait vous faire part de sa déception et de ses revendications en ce qui concerne le fonctionnement de cette instance au sein du Centre de gestion. En effet, en notre qualité d'élus représentants du personnel, il est impossible de remplir nos missions en portant un regard objectif et équitable sur les propositions d'avancements de grades ou d'échelons des agents placés sous votre autorité avec pour seule information, un tableau récapitulatif des seules propositions d'avancement par collectivités affiliées.
Nous exigeons une application stricte des textes tel que le précise l'article 35 du décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif au fonctionnement des Commissions administratives paritaires des collectivités territoriales. Nous réitérons notre demande faite par notre très récent courrier du 9 juin d'être destinataires pour les catégories C et B de la liste complète des agents éligibles à l'avancement d'échelon et de grade par collectivité en complément des propositions transmises. Notre courrier rappelle ces règles élémentaires, garantes de transparence et d'équité de traitement de nos collègues.
Nous tenions à vous en faire part sans délai afin que cette mandature soit placée sous le signe de la clarté et de l'objectivité et que notre instance ne se résume pas à une chambre d'enregistrement au service des choix partiaux de certains employeurs.

Je vous remercie"

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