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Millefeuille territorial: pas de transfert de personnels sans accord préalable !

France nouvelles régionsLe projet de loi « clarifiant l'organisation territoriale de la République » franchit à peine l'étape du conseil des ministres qu'il fait déjà couler beaucoup d'encre.

Les discussions vont bon train, notamment autour du regroupement des régions et de la « suppression des départements ». Pas un jour sans prises de positions contradictoires... de quoi inquiéter les agents.

Depuis le temps que ces questions sont posées et font l'objet de rapports divers, le moment est venu des débats publics et des décisions.
Mais décider d'une réforme territoriale guidée par la volonté d'améliorer l'action publique, pas par l'obsession d'économies à tout prix.
Il s'agit de donner la capacité de construire une action publique avec, pour et sur un territoire. Il faudra aussi ouvrir des négociations avec les représentants du personnel, préalables au transfert d'agents, sur tous les aspects de leur travail :

  • Information et concertation avec les personnels tout au long du processus
  • Harmonisation des régimes indemnitaires et de tous les compléments de salaire (c'est-à-dire donner davantage à ceux qui ont le moins, puisque la loi interdit de donner moins à quiconque)
  • Harmonisation de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire
  • Organisation du travail, horaires, congés, RTT, CET...
  • Lieux de travail, mobilité choisie, aide au transport et au logement
  • Déroulements de carrière
  • Formation professionnelle, notamment pour accompagner les évolutions de mission
  • Prise en compte des contractuels, etc.

À la CFDT, nous pensons qu'une vraie négociation locale, prévue par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, a toute sa place pour bien prendre en compte les problématiques au plus près des agents. Les élus locaux doivent pleinement assumer leur responsabilité d'employeurs en s'y engageant.

Le protocole d'accord qui conclue la négociation donne à chaque agent les conditions précises de son transfert.
Les annonces de réformes entraînent des inquiétudes légitimes. Mais elles doivent se traduire en progrès pour les agents. Ce n'est pas une fiction : quel agent de lycée ou de collège voudrait aujourd'hui retourner à l'Éducation Nationale?

LA CFDT ENTEND, HIER COMME DEMAIN, CONDUIRE DES NÉGOCIATIONS GAGNANTES POUR LES AGENTS.
MIEUX TERRITORIALISER L'ACTION PUBLIQUE.


Le service public est plus que jamais une chance pour la cohésion de la société française, particulièrement mise à mal ces dernières années. Il est créateur de richesses, d'emplois, d'avenir. Ses agents ne sont donc pas un coût, mais bien des professionnels au service des usagers.
La réforme territoriale doit permettre de concevoir et mettre en oeuvre des politiques publiques qui répondent aux besoins actuels de nos concitoyens, sur tous les territoires.
La France a évolué depuis 1981, une réorganisation et une clarification des rôlesde chacun s'imposent, État compris.

Des régions fortes, des intercommunalités cohérentes, qui aient les moyens de construire et mettre en oeuvre un projet, seront utiles. Encore faut-il que les régions s'articulent avec les métropoles, que les intercommunalités soient enfin dotées d'assemblées délibérantes élues au suffrage universel direct.

La suppression envisagée des conseils généraux ne doit évidemment pas être ni la suppression de leurs missions, ni même celle de l'échelon départemental, niveau pertinent de mise en oeuvre de politiques d'équilibre et de solidarité, notamment entre ville et campagne, urbain, périurbain et rural.

Enfin, action publique des collectivités territoriales et action publique de l'État doivent mieux s'articuler : leurs réformes doivent aller de pair.

POUR QUE LA RÉORGANISATION TERRITORIALE SOIT RÉUSSIE, ELLE DOIT ETRE CONCERTÉE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX.

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