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Projet de loi sur les retraites: les demandes d'amélioration

info rapide CFDTInfo rapide N° 57 du 19 septembre 2013


Le projet de loi sur les retraites a été présenté au conseil des ministres le 18 septembre. Son examen à l'Assemblée nationale débutera le 7 octobre prochain.

Le texte comporte des avancées sur des mesures de justice, qui sont le fruit de l'action combative et cohérente de la CFDT lors de la concertation. Cependant, le projet de loi présente également des limites et la CFDT reste mobilisée pour obtenir des améliorations significatives lors du débat parlementaire. Ces demandes concernent en particulier :

  • la protection des basses pensions,
  • une meilleure prise en compte de la pénibilité, en particulier pour les salariés en fin de carrière toujours exposés à des facteurs de risque,
  • l'amélioration des droits à la retraite validés au cours des périodes de stage,
  • le redéploiement des droits familiaux de retraite.

La CFDT continue à affirmer la nécessité d'une réforme systémique des retraites. Elle demande par ailleurs l'ouverture d'une concertation sur le financement de la protection sociale.

Au cours des prochaines semaines, la CFDT continuera à exprimer ses demandes à travers différents canaux, notamment :

  • un support spécifique à destination des jeunes,
  • des interventions auprès des commissions et groupes parlementaires,
  • une communication en direction des députés et sénateurs.

Les demandes d'amélioration portées par la CFDT sont précisées ci-dessous.


1/ Maintenir la revalorisation des pensions au 1er avril pour les retraités modestes

Pour CFDT, il est d'autant plus important de préserver les retraités modestes que les régimes de base constituent une part majeure de leur pension.

Le projet de loi prévoit un recul de 6 mois de la revalorisation des pensions au 1er octobre sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse , pour lesquels la revalorisation s'effectuerait en deux temps :

  • Au 1er avril de chaque année pour l'allocation de solidarité proprement dite, qui vient compléter les droits personnels. Son montant est fixé de telle sorte que la pension totale atteigne, pour une personne seule, un montant total de 787 euros par mois.
  • Au 1er octobre de chaque année pour les droits personnels acquis au titre de l'activité professionnelle (droits contributifs).

Cette mesure de protection des bénéficiaires du minimum vieillesse est utile mais incomplète. Elle ne concerne qu'un tiers des retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté et ignore près d'un million de personnes qui sont également dans cette situation.

Pour mieux protéger les retraités modestes, il est nécessaire de maintenir au 1er avril la revalorisation de la totalité de la pension - droits personnels et allocation de solidarité - pour les bénéficiaires de tous les minima de pension :

  • minimum vieillesse,
  • minimum contributif,
  • minimum garanti .

Une telle mesure de protection concernerait près de 6 millions de retraités (sur 16 millions au total).

2/ Prendre en compte effectivement la situation des salariés en fin de carrière toujours exposés à la pénibilité

Un compte pénibilité est ouvert à partir du 1er janvier 2015 pour tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque. Ce compte leur permettra d'acquérir des droits nouveaux, pour se former en vue d'une reconversion ou partir à la retraite plus tôt, ou bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière avec maintien de la rémunération.

Le compte pénibilité est ouvert aux non-titulaires de la fonction publique. Il s'agit d'une évolution du projet de loi soumis au conseil des ministres qui correspond à une demande de la CFDT.

Le projet de loi prévoit un dispositif transitoire pour certains salariés en fin de carrière, âgés d'au moins 57 ans au 1er janvier 2015. Ce dispositif a évolué par rapport à la version initiale du projet de loi (qui prévoyait un âge d'au moins 59 ans et 6 mois).

Il prévoit :

  • le doublement du rythme d'acquisition des points sur la dernière partie de carrière,
  • la suspension de l'obligation d'utiliser les 20 premiers points pour une formation.

Cependant le barème de ce dispositif transitoire est très restrictif et laisse sans compensation de nombreux salariés exposés dans le passé.

La CFDT demande une amélioration du dispositif transitoire :

  • son extension aux salariés âgés, au 1er janvier 2015, de 55 ans à 60 ans inclus, avec une articulation claire entre :
  • la situation des derniers bénéficiaires du dispositif transitoire (salariés âgés de 55 ans au 1er janvier 2015)
  • et la situation des premiers bénéficiaires du dispositif pérenne (salariés âgés de 54 ans au 1er janvier 2015 ),
  • l'augmentation du nombre de trimestres qu'il est possible d'acquérir avec le dispositif transitoire,
  • la compensation des surcoûts liés aux mesures pénibilité au sein des régimes de retraite complémentaire.

Les autres demandes d'amélioration du compte pénibilité concernent :

  • le calcul de la pension à taux plein, qui doit être de droit pour les durées de carrière d'au moins 30 ans, ce qui permet de ne pas pénaliser les carrières incomplètes tout en évitant les effets d'aubaine éventuels,
  • l'acquisition de droits à la retraite sur la base d'un temps plein pour les salariés qui ont choisi de bénéficier du droit sous la forme d'un temps partiel de fin de carrière,
  • l'encadrement juridique des refus de temps partiels par les employeurs, lorsque le salarié choisit d'exercer son droit à compensation sous cette forme,
  • l'utilisation du compte pénibilité pour compenser tout ou partie d'un éventuel différentiel de rémunération, dans le cas où un salarié veut accéder à un poste non exposé. Cette possibilité devra être limitée en volume et dans le temps,
  • la traçabilité de toutes les expositions aux 10 facteurs de risques pris en compte par le projet de loi, indépendamment des seuils donnant lieu à compensation.

3/ Mieux prendre en compte les stages rémunérés

Les périodes d'apprentissage seront désormais intégralement validées pour la retraite. Du fait de cette amélioration et de la réduction de 200 à 150 heures Smic du seuil de validation d'un trimestre, de nombreux jeunes auront des droits significativement améliorés lors de leur entrée dans l'emploi.

Cependant, seuls 4% des stagiaires, parmi les mieux rémunérés (au-delà de 1 008 € par mois), acquièrent des droits à la retraite. En effet, la gratification minimale, de 436 € par mois fait l'objet d'une exonération de cotisations sociales.

Pour permettre aux stagiaires rémunérés de valider au moins 1 trimestre pour 4 mois de stage, l'exonération de cotisation jusqu'au niveau de la gratification minimale doit être supprimée, au moins pour les cotisations vieillesse.

Par ailleurs le texte devra également prévoir les modalités de prise en compte des stages à l'étranger.

4/ Inscrire dans la loi une date de lancement de la refonte des droits familiaux de retraite, avant 2020

Le principe est acquis d'une refonte des droits familiaux de retraite. Ils bénéficieront davantage aux femmes. En particulier, la majoration pour les parents d'au moins trois enfants fera l'objet d'un redéploiement en direction des mères, dès le premier enfant et de manière forfaitaire.

Ce redéploiement fera l'objet d'un rapport du gouvernement au parlement dans les 6 mois suivant la publication de la loi. Seuls le discours du Premier ministre du 27 août 2013 et l'exposé des motifs du projet de loi indiquent l'échéance de 2020. Le projet de loi en tant que tel ne prévoit pas de date de mise en œuvre pour prendre ces mesures de justice en direction des femmes.

Il est souhaitable que la loi mentionne explicitement une date de début de mise en œuvre du redéploiement des droits familiaux de retraite antérieure à 2020.

5/ Indiquer l'objectif d'une réforme systémique des retraites

Si le projet de loi prévoit d'importantes mesures de justice ainsi qu'un mode de pilotage à la fois qualitatif et financier, la dimension systémique de ces évolutions reste à consolider.

La CFDT maintient sa demande d'une réforme systémique des retraites, susceptible de réduire fortement les inégalités, d'améliorer la lisibilité des droits, de renforcer les possibilités de choix des salariés, tout en poursuivant l'harmonisation des régimes.

Seule une telle démarche de rapprochement entre régimes permettra de mettre un terme à la pénalisation subie par les polypensionnés du public et du privé. Elle est notamment conditionnée à un examen approfondi des carrières et des rémunérations dans les fonctions publiques.

La CFDT demande que le texte de loi indique la nécessité de poursuivre la réflexion sur une réforme systémique des retraites.

6/ Ouvrir une concertation sur le financement de la protection sociale

La CFDT demande l'ouverture d'une concertation sur le financement de la protection sociale. Un transfert de cotisations de la branche famille devrait permettre d'élargir son financement au-delà des seuls revenus du travail, de compenser la hausse de cotisations retraite tout en préservant le pouvoir d'achat des salariés.


 

1.ou de l'Allocation de solidarité aux personnes agées (nouvelle dénomination depuis 2007)
2.964 euros par mois pour une personne seule
3.Montant moyen des pensions réhaussées par le minimum contributif : 260 € / mois (687 € / mois pour une carrière complète), un montant auquel s'ajoutent les droits dans les régimes complémentaires (environ 930 € / mois pour une carrière complète)
4.Montant moyen des pensions réhaussées au minimum garanti dans les fonctions publiques : 840 € (1076 € pour une carrière complète)
5.Les salariés nés en fin d'année 1960 qui ne bénéficieraient pas du dispositif pérenne doivent être pris en compte dans le dispositif transitoire.

 

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