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Concertation sur les retraites

retraitesRetraites: Rencontre avec le Premier Ministre

 

La CFDT a rencontré le Premier ministre le 26 août, dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites. Cette réunion a permis d'obtenir des précisions sur le projet du gouvernement.

La CFDT y a porté l'ensemble de ses revendications.

1. Financement des retraites

Le Premier Ministre a indiqué que les règles de calcul des retraites ne seront pas modifiées d'ici 2020 :

  • • pas de recul de l'âge légal de la retraite,
  • • pas de baisse des retraites, ni de gel des pensions pendant plusieurs années,
  • • pas de modification d'ici 2020 des règles actuelles définissant la durée de cotisation.

Concernant le régime de la fonction publique et les régimes spéciaux, pour lesquels certains rapprochements avec le régime général sont organisés par les précédentes réformes des retraites, le mode de calcul des pensions ne fera l'objet d'aucune modification. Les mesures générales de la réforme à venir s'appliqueront à l'ensemble de ces régimes.

L'objectif du gouvernement est de garantir l'équilibre financier du système de retraite à l'horizon 2035.

Certains principes de la réforme ont été précisés :

  • • Un allongement de la durée de cotisation interviendra après 2020, selon un rythme à préciser,
  • • Les retraités seront mis à contribution, sans indication à ce stade sur les modalités,
  • • Des prélèvements supplémentaires seront décidés et se traduiront soit par une augmentation du taux de cotisation retraite, soit par une hausse de la CSG, ou une combinaison des deux.
  • • Un pilotage des régimes sera en mis en place, autour du suivi annuel d'indicateurs financiers par un comité des sages. Celui-ci transmettra ses propositions au gouvernement, qui prendra les décisions à l'issue d'une concertation.

Ce que dit la CFDT

La CFDT a rappelé ses positions en matière de financement des retraites :

  • • Le critère le plus juste est la durée de cotisation, dont l'évolution doit rester limitée, sans accélération ni avant ni après 2020. La règle actuelle de partage des gains d'espérance de vie entre la durée d'activité (pour les deux tiers) et le temps de retraite (pour un tiers) doit être maintenue inchangée.
  • • Nous refusons la désindexation des pensions et demandons que la majoration de pension pour les parents d'au moins 3 enfants cesse d'échapper à l'impôt sur le revenu.
  • • Si des efforts sont à faire en matière de prélèvements, ils doivent porter sur les cotisations retraite des salariés et des employeurs, dans le cadre d'une clarification du financement de la protection sociale entre droits contributifs (retraite, assurance chômage) et droits universels (santé, famille). Cette clarification doit aboutir à des transferts de cotisations finançant la branche famille vers la branche retraite La CFDT est défavorable à une augmentation de la CSG pour financer les retraites.
  • • Le pilotage du système de retraite ne doit être ni trop rigide, ni exclusivement financier. Il doit comprendre des critères qualitatifs pour mesurer les inégalités et leurs évolutions, notamment en ce qui concerne le montant de pension des femmes et la situation des basses pensions.

 

2. Mesures d'équité

Le gouvernement a annoncé la création d'un compte personnel « pénibilité ». Il permettra aux salariés exposés à des facteurs de pénibilités d'acquérir des droits sous forme de périodes de formation, de temps partiel de fin de carrière, ou de départ anticipé à la retraite.

Pour améliorer les droits à la retraite des femmes, le gouvernement envisage une évolution des droits familiaux de retraite. La majoration de pension pour les parents d'au moins trois enfants, aujourd'hui proportionnelle au montant de pension, pourrait être modifiée.

Pour mieux prendre en compte le temps partiel, les règles d'acquisition des droits à la retraite seront assouplies. Le seuil de rémunération permettant l'acquisition d'un trimestre passerait de 200 à 150 fois le SMIC horaire

Les périodes d'apprentissage et d'alternance seront intégralement prises en compte pour la retraite. Le dispositif de rachat de trimestres au titre des années d'études sera amélioré.

Une mesure de simplification est envisagée pour les salariés qui ont cotisé au sein de plusieurs régimes du secteur privé et seront polypensionnés.

Ce que dit la CFDT

  • La CFDT a demandé que 10 années d'exposition à la pénibilité permettent d'acquérir une compensation d'1 an (formation, retraite progressive ou départ anticipé). Le financement de la mesure doit s'appuyer d'une part sur les entreprises qui exposent leurs salariés à la pénibilité, d'autre part sur l'ensemble des entreprises de manière mutualisée ainsi que la solidarité nationale.
  • La CFDT a demandé la reconfiguration des droits familiaux de retraite, qui doivent davantage bénéficier aux femmes. La CFDT est favorable à la transformation progressive de la majoration pour les parents d'au moins 3 enfants, proportionnelle au montant de pension et facteur d'aggravation des inégalités, en majoration forfaitaire, attribuée à toutes les mères de famille dès le premier enfant.
  • Pour la CFDT, la prise en compte de toutes les périodes d'apprentissage au titre des droits à la retraite constitue une avancée. L'amélioration du rachat de trimestres au titre des années d'études ne doit pas être réservée aux seuls bac+3 et plus.
  • La CFDT a demandé que la situation des basses pensions fasse l'objet de mesures spécifiques : détection des droits au minimum vieillesse et amélioration du minimum contributif, qui doit atteindre 100% du Smic suite à une carrière complète.

Le Premier ministre annoncera dans les prochains jours le détail des mesures de la réforme. Le texte de loi sera adressé aux caisses nationales de sécurité sociale le 4 ou le 5 septembre prochain, avant d'être examiné par le Conseil d'Etat. Il sera ensuite présenté au conseil des ministres du 18 septembre.

La CFDT portera une appréciation sur le texte en fonction du détail des mesures qu'il prévoiera et de la réponse que ces mesures constitueront à nos revendications.

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